Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Calcul de la cotisation de l’employé

 Pour l’application du paragraphe 21(1) de la Loi, les règles visées à l’article 5 sont prescrites pour la détermination du montant que l’employeur doit, à titre de cotisation de l’employé, déduire de tout paiement de rémunération qu’il verse à un employé au cours d’une année.

  • DORS/85-39, art. 2;
  • DORS/90-829, art. 2.
  •  (1) Aux fins du présent article, paiement de rémunération admissible désigne la fraction d’un paiement de rémunération qui correspond à la rémunération ordinaire d’un emploi ouvrant droit à pension.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), le montant que l’employeur doit, à titre de cotisation de l’employé, déduire d’un paiement de rémunération admissible qu’il verse à l’employé à l’égard d’une période de paie pendant l’année se calcule selon la formule ci-après et, s’il y a lieu, le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux :

    (A - B) × C

     où :

    A 
    représente le paiement de rémunération admissible à l’égard de la période de paie;
    B 
    l’exemption de base de l’employé qui s’applique à la période de paie;
    C 
    le taux de cotisation des employés pour l’année.
  • (3) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le montant de la cotisation de l’employé qui se rapporte à la fraction d’un paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui n’est pas un paiement de rémunération admissible est égal au produit de cette fraction multipliée par le taux de cotisation des employés pour l’année, arrondi de la façon indiquée au paragraphe (2).

  • (4) [Abrogé, DORS/2002-245, art. 2]

  • (5) Pour l’application du paragraphe (2), l’exemption de base d’un employé pour chaque période de paie comprise dans une année est :

    • a) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré :

      • (i) à l’heure, de 1,75 $,

      • (ii) journalièrement, de 14,58 $,

      • (iii) hebdomadairement, de 67,30 $,

      • (iv) aux deux semaines, de 134,61 $,

      • (v) aux quatre semaines, de 269,23 $,

      • (vi) bimensuellement, de 145,83 $,

      • (vii) mensuellement, de 291,66 $,

      • (viii) trimestriellement, de 875 $,

      • (ix) semestriellement, de 1 750 $,

      • (x) annuellement, de 3 500 $;

    • b) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré seulement pour une période de 10 mois de l’année :

      • (i) en 22 paiements, de 159,09 $,

      • (ii) bimensuellement, de 175 $,

      • (iii) mensuellement, de 350 $;

    • c) dans tout autre cas, le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le produit obtenu par la multiplication de 3 500 $ par la fraction que représente le nombre de jours de la période sur 365,

      • (ii) 67,30 $.

  • (6) S’il y a vingt-sept périodes de paie de deux semaines ou cinquante-trois périodes de paie hebdomadaires se terminant dans l’année, il est ajouté à la cotisation de l’employé, par ailleurs déterminée conformément au paragraphe (2) pour chaque période de paie, un montant calculé comme suit :

    • a) diviser l’exemption de base de l’employé pour l’année par 27 ou 53, selon le cas, sans tenir compte des montants inférieurs à 0,01 $;

    • b) soustraire de l’exemption de base applicable déterminée conformément au paragraphe (5) le résultat obtenu à l’alinéa a);

    • c) multiplier le montant obtenu selon l’alinéa b) par le taux de cotisation des employés pour l’année, arrondir le résultat au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux.

  • (7) Si un paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui est versé à l’égard d’une période de paie de l’année dépasse l’exemption de base de l’employé pour la période de paie, la cotisation de l’employé relative à ce paiement est d’au moins 0,01 $.

  • (8) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension ne doit pas dépasser la cotisation maximale pour l’année.

  • DORS/78-142, art. 2;
  • DORS/78-935, art. 2;
  • DORS/80-133, art. 2;
  • DORS/81-99, art. 2;
  • DORS/82-290, art. 2;
  • DORS/83-270, art. 2;
  • DORS/84-115, art. 2;
  • DORS/85-39, art. 2;
  • DORS/85-1164, art. 2;
  • DORS/86-1134, art. 2;
  • DORS/87-721, art. 2;
  • DORS/88-639, art. 2;
  • DORS/89-580, art. 2;
  • DORS/90-832, art. 2;
  • DORS/92-36, art. 2;
  • DORS/92-736, art. 2;
  • DORS/94-173, art. 2;
  • DORS/96-262, art. 2;
  • DORS/2002-245, art. 2;
  • DORS/2004-223, art. 1(F).

Régime provincial de pensions

  •  (1) Lorsqu’un employé a versé une cotisation pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la cotisation de l’employé établie en vertu de l’article 5, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été effectué dans ladite année par ledit employeur, ne doit pas dépasser le montant obtenu en soustrayant de la cotisation maximum pour l’année l’ensemble des cotisations dudit employé que l’employeur était tenu de retenir dans ladite année en vertu de la présente partie ou en vertu d’un régime provincial de pensions.

  • (2) Pour l’application des articles 10 et 13 de la Loi, les traitements et le salaire sur lesquels une cotisation a été versée par un particulier pour l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, correspondent à un montant égal à l’ensemble de toutes les cotisations qu’il était tenu de verser pendant l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitements et du salaire, divisé par le taux de cotisation des employés pour l’année.

  • DORS/86-1134, art. 3;
  • DORS/90-829, art. 3.

Cotisation de l’employeur

 Le montant que doit remettre l’employeur, à titre de cotisation de l’employeur, à l’égard d’un paiement de rémunération qu’il a effectué à un employé qu’il occupe dans un emploi ouvrant droit à pension, est un montant égal à la cotisation de l’employé dont la retenue est exigée en vertu de la présente partie à l’égard dudit paiement de rémunération.

Paiement des cotisations

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.11), (1.12), (1.13) et (2), la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur doivent être remises au receveur général au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employeur a payé à l’employé la rémunération à l’égard de laquelle les cotisations devaient être versées.

  • (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est :

    • a) égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur :

      • (i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois,

      • (ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant;

    • b) égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur doit remettre au receveur général la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération a été payée :

      • (i) la période commençant le 1er jour et se terminant le 7e jour d’un mois de l’année civile donnée,

      • (ii) la période commençant le 8e jour et se terminant le 14e jour d’un mois de l’année civile donnée,

      • (iii) la période commençant le 15e jour et se terminant le 21e jour d’un mois de l’année civile donnée,

      • (iv) la période commençant le 22e jour et se terminant le dernier jour d’un mois de l’année civile donnée.

  • (1.11) L’employeur visé aux alinéas (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu de remettre la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur pour une année civile donnée conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas peut choisir de les remettre :

    • a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;

    • b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :

      • (i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois,

      • (ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant.

  • (1.12) Lorsque à un moment donné, à la fois :

    • a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $;

    • b) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,

    les cotisations payables au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remises par l’employeur au receveur général :

    • d) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée,

    • e) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée,

    • f) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée,

    • g) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.

  • (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations à être versées au cours du mois peuvent être remises par l’employeur au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

    • b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

    • c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

    • d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

  • (1.2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

  • (2) L’employeur qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle il occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, s’il cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, faire remise au receveur général, dans les sept jours d’une telle cessation, de toutes les cotisations de l’employé et de l’employeur dont il est tenu de faire remise à l’égard desdits employés.

  • (3) Tout paiement fait par l’employeur au titre de la cotisation de l’employé ou de la cotisation de l’employeur doit être accompagné d’une déclaration en la forme prescrite.

  • DORS/87-714, art. 1;
  • DORS/90-47, art. 1;
  • DORS/93-94, art. 1;
  • DORS/97-472, art. 1;
  • 2007, ch. 35, art. 90;
  • 2014, ch. 20, art. 38;
  • 2015, ch. 36, art. 27.
 
Date de modification :