Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE IPERCEPTION ET PAIEMENT DES COTISATIONS DES EMPLOYÉS ET DES EMPLOYEURS

Interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« cotisation de l’employé »

« cotisation de l’employé » désigne un montant établi en conformité des articles 5 et 6; (employee’s contribution)

« cotisation de l’employeur »

« cotisation de l’employeur » désigne un montant établi en conformité de l’article 7; (employer’s contribution)

« cotisation maximale pour l’année »

« cotisation maximale pour l’année » Le produit unit du taux de cotisation de la personne pour l’année multiplié par la différence entre le maximum de ses gains ouvrant droit à pension et son exemption de base. (year’s maximum contribution)

« exerçant un emploi de façon non continue »

« exerçant un emploi de façon non continue »[Abrogée, DORS/85-39, art. 1]

« jour de paie »

« jour de paie » désigne le jour où la rémunération est d’ordinaire versée à l’employé; (pay day)

« période de paie »

« période de paie » désigne

  • a) la période habituelle pour laquelle un employé touche sa rémunération un jour de paie, ou

  • b) à défaut d’une période habituelle, la période pour laquelle l’employé est effectivement rémunéré un jour de paie,

et, aux fins des alinéas a) et b), comprend une période d’une heure ou d’une journée; (pay period)

« rémunération »

« rémunération » S’entend au sens de « traitement et salaire cotisables », à l’article 12 de la Loi. (remuneration)

« rémunération ordinaire »

« rémunération ordinaire » désigne la rémunération versée à un employé un jour de paie, à l’égard d’emploi au cours de la période de paie correspondante, et comprend les jetons de présence payés à un administrateur de corporation, si aucune autre rémunération n’est payable audit administrateur par la corporation. (ordinary remuneration)

  • DORS/78-142, art. 1;
  • DORS/78-935, art. 1;
  • DORS/80-133, art. 1;
  • DORS/81-99, art. 1;
  • DORS/82-290, art. 1;
  • DORS/83-270, art. 1;
  • DORS/84-115, art. 1;
  • DORS/85-39, art. 1;
  • DORS/85-1164, art. 1;
  • DORS/86-1134, art. 1;
  • DORS/87-721, art. 1;
  • DORS/88-639, art. 1;
  • DORS/89-580, art. 1;
  • DORS/90-829, art. 1;
  • DORS/90-832, art. 1;
  • DORS/92-36, art. 1;
  • DORS/92-736, art. 1;
  • DORS/94-173, art. 1;
  • DORS/95-156, art. 1;
  • DORS/96-262, art. 1;
  • DORS/97-384, art. 1;
  • DORS/98-258, art. 1;
  • DORS/99-60, art. 1;
  • DORS/2000-61, art. 1;
  • DORS/2001-135, art. 1;
  • DORS/2002-245, art. 1.