Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413)

Règlement à jour 2014-04-02

  •  (1) Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pêcher une espèce de poissons — pour laquelle les mesures de l’OPAN prévoient un maillage minimal — au moyen d’un filet dont le maillage, dans toute partie autre que la partie inférieure au cul de chalut, est obstrué de façon à réduire la dimension des mailles.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bateau de pêche qui a attaché un dispositif décrit à l’annexe XV des mesures de l’OPAN à la partie supérieure du cul de chalut, pourvu que le dispositif n’obstrue pas les mailles du cul de chalut, ni les rallonges.

  • DORS/99-313, art. 4;
  • DORS/2004-110, art.10.

 Tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord doit se conformer aux exigences prévues à l’article 22 des mesures de l’OPAN concernant la communication des prises.

  • DORS/99-313, art. 4;
  • DORS/2004-110, art. 11.

 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord d’entraver le fonctionnement du système de localisation par satellite qui se trouve à son bord.

  • DORS/99-313, art. 4.

 [Abrogé, DORS/2004-110, art. 12]

 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord d’empêcher l’observateur d’exercer ses fonctions.

  • DORS/99-313, art. 4.

 Lorsqu’un bateau d’inspection envoie le signal SQ 3 au bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord qui a commencé à haler ses filets ou qui est sur le point de le faire, le bateau de pêche veille à ce que les filets ne soient pas halés pour une période d’au moins trente minutes après l’envoi du signal.

  • DORS/2004-110, art. 13.

 Tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ayant un observateur à bord doit :

  • a) fournir à celui-ci les repas et l’hébergement convenables pour la durée de son séjour à bord;

  • b) veiller à ce qu’il reçoive toute l’aide nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment en lui donnant accès aux prises gardées ou à rejeter.

  • DORS/99-313, art. 4.

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

  •  (1) Pour l’application de l’article 5.3 de la Loi, sont des espaces maritimes tombant sous la compétence de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique toutes les eaux de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes au-delà de 200 milles marins de la ligne de base servant à la délimitation de la mer territoriale d’un État.

  • (2) Pour l’application de l’article 5.5 de la Loi, sont des espaces maritimes tombant sous la compétence de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique toutes les eaux de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes au-delà de 200 milles marins de la ligne de base servant à la délimitation de la mer territoriale d’un État.

  • DORS/99-313, art. 4.