Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-06 Versions antérieures

SIGNIFICATION OU REMISE DE DOCUMENTS

 Dans toute action intentée contre un bateau de pêche relativement à une infraction prévue à l’un des articles 5.3 à 5.5 de la Loi, tout avis, déclaration, citation ou autre document peut être :

  • a) soit remis ou signifié personnellement à la personne qui semble responsable du bateau;

  • b) soit envoyé par la poste au représentant du bateau;

  • c) soit affiché à un endroit bien en vue à bord du bateau.

  • DORS/99-313, art. 4.