Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413)

Règlement à jour 2014-04-02

 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord qui pêche dans les eaux visées au paragraphe 39(1) d’avoir à bord un thon rouge d’un poids inférieur à 3,2 kg.

  • DORS/99-313, art. 4;
  • DORS/2004-110, art. 14.

 Les articles 25 à 38 et 40 sont des dispositions dont la contravention est interdite par l’alinéa 5.3a) de la Loi.

  • DORS/99-313, art. 4.

Mesures d’exécution relatives aux bateaux de pêche canadiens

 Le ministre peut autoriser un État assujetti à l’accord à prendre des mesures d’exécution à l’égard d’un bateau de pêche canadien s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bateau a enfreint une mesure établie :

  • a) soit par l’OPAN pour conserver ou gérer des stocks de poissons chevauchants;

  • b) soit par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique pour conserver ou gérer des stocks de poissons grands migrateurs mentionnés au tableau du présent article.

    TABLEAU

    STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

    ArticleEspèce
    1.Albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
    2.Thonine à ventre rayé (Euthynnus pelamis)
    3.Thon rouge (Thunnus thynnus)
    4.Germon (Thunnus alalunga)
    5.Thon ventru (Thunnus obesus)
    6.Bonite à dos rayé (Sarda sarda)
    7.Voilier de l’Atlantique (Istiophorus albicans)
    8.Makaire bleu (Makaira nigricans)
    9.Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
    10.Makaire bécune (Tetrapturus pfluegeri)
  • DORS/99-313, art. 4.