Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-01-29 Versions antérieures

APPOSITION DE L’ÉTIQUETTE SUR UN PRODUIT PRÉEMBALLÉ

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée sur l’emballage dans lequel le produit est exposé pour la vente au consommateur.

  • (2) Lorsque l’emballage d’un produit préemballé comprend une carte réclame, l’étiquette peut être apposée sur le côté de ladite carte qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.

 Lorsque l’emballage d’un produit préemballé est une enveloppe ou une bande visée à l’alinéa f) de la définition de « principale surface exposée » donnée au paragraphe 2(1), l’étiquette doit être une étiquette mobile attachée à l’enveloppe ou à la bande.

 Sous réserve du paragraphe 7(2) et de l’article 10, l’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée de l’emballage dudit produit.

 Lorsque l’emballage d’un produit préemballé est un emballage décoratif, l’étiquette peut être entièrement apposée sur le dessous de l’emballage ou sur une étiquette mobile fixée à l’emballage.

 L’étiquette d’un produit préemballé doit être apposée de telle manière que le produit préemballé porte encore l’étiquette au moment où il est vendu au consommateur.

PARTIE DE L’ÉTIQUETTE SUR LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ÊTRE INDIQUÉS

 Les renseignements suivants doivent figurer dans l’espace principal :

  • a) la quantité nette du produit préemballé;

  • b) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction; et

  • c) tout autre renseignement devant figurer dans l’espace principal aux termes de la Loi ou du présent règlement.

 Sous réserve de l’article 10, l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle un produit préemballé a été fabriqué ou produit pour la revente doivent figurer sur n’importe quel de l’étiquette, à l’exception de toute partie de l’étiquette apposée sur le dessous de l’emballage.

TAILLE DES CARACTÈRES D’IMPRIMERIE À UTILISER POUR INDIQUER LES RENSEIGNEMENTS

  •  (1) Aux fins du présent article et des articles 15 et 16, la « hauteur » d’un caractère désigne la hauteur des lettres majuscules lorsque les mots sont imprimés en lettres majuscules et la hauteur de la lettre minuscule «o» lorsque les mots sont imprimés en lettres minuscules ou en lettres majuscules et minuscules.

  • (2) Les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent être indiquées en caractères gras ayant au moins la hauteur suivante :

    • a) 1/16 de pouce (1,6 millimètre) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est d’au plus cinq pouces carrés (32 centimètres carrés);

    • b) 1/8 de pouce (3,2 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de cinq pouces carrés (32 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 40 pouces carrés (258 centimètres carrés);

    • c) 1/4 de pouce (6,4 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 40 pouces carrés (258 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 100 pouces carrés (645 centimètres carrés);

    • d) 3/8 de pouce (9,5 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 100 pouces carrés (645 centimètres carrés) mais ne dépasse pas 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés); et

    • e) 1/2 pouce (12,7 millimètres) lorsque la principale surface exposée de l’emballage est de plus de 400 pouces carrés (25,8 décimètres carrés).

  • (3) Lorsqu’un emballage comprend une carte réclame, la déclaration de quantité nette peut figurer dans l’espace principal de l’étiquette appliquée à l’emballage ou dans l’espace principal de l’étiquette appliquée à la carte de réclame, mais la hauteur des caractères des données numériques de la déclaration de quantité nette doit être, aux fins du paragraphe (2), proportionnée à la surface totale du côté de la carte réclame qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation et non à la principale surface exposée de l’emballage.

  • (4) Tous les renseignements que porte la déclaration de quantité nette, sauf ceux dont il est question au paragraphe (2), doivent être indiqués en caractères d’au moins 1/16 de pouce (1,6 millimètre) de hauteur.

  • (5) Malgré les paragraphes (2) à (4), la déclaration de la quantité nette, sur l’étiquette d’un contenant de 750 millilitres qui mesure au plus 360 millimètres de hauteur et dans lequel un vin est exposé pour vente au consommateur, peut être indiquée en caractères d’au moins 3,3 millimètres de hauteur.

  • DORS/2014-8, art. 2.