Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur

C.R.C., ch. 421

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Avis donné en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le droit d’auteur certifiant que certains pays accordent les avantages du droit d’auteur

Titre abrégé

 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur.

Certification

 Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays tombant sous l’application de cette loi.

ANNEXE(article 2)

  • Andorre
  • Argentine
  • Cambodge
  • Chili
  • Costa Rica
  • Cuba
  • Équateur
  • Guatemala
  • Haïti
  • Kenya
  • Laos
  • Libéria
  • Malawi
  • Malte
  • Mexique
  • Nicaragua
  • Nigéria
  • Paraguay
  • Pérou
  • République de Panama
  • Vénézuela
  • Zambie
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