Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu

C.R.C., ch. 430

CODE CRIMINEL

Décret portant désignation de régions où des permis de possession d’une arme à feu ou de munitions peuvent être délivrés à des personnes de moins de quatorze ans

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu.

Régions désignées

 Chacune des régions mentionnées dans l’annexe du présent décret est désignée comme région où un registraire local d’armes à feu peut délivrer un permis de possession d’une arme à feu ou de munitions à une personne de moins de 14 ans qui réside dans cette région.

ANNEXE(article 2)

  • 1 Ontario

    • (1) District de Cochrane — non comprises les municipalités organisées suivantes :

      • a) Villes : Cochrane, Hearst, Kapuskasing, Smooth Rock Falls et Timmins;

      • b) Townships : Black River (Matheson), Calvert, Fauquier, Glackmeyer, Kendrey, Mount Joy, Playfair, Shackleton et Machin, Tisdale et Whitney.

    • (2) District de Thunder Bay — la partie qui se trouve au nord de la route no 11, bornée à l’est par la limite qui sépare les districts de Cochrane et de Thunder Bay et, à l’ouest, par la limite qui sépare les districts de Kenora et de Thunder Bay.

    • (3) District de Kenora et Patricia — les parties qui se trouvent au nord de la ligne du chemin de fer Canadien national.

  • 2 Manitoba

    La région qui comprend tout le territoire de la province du Manitoba.

  • 3 Alberta

    La région délimitée par une ligne tracée à partir du point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et de la limite nord du township 68, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 68 jusqu’à son point d’intersection du 5e méridien, de là, vers le nord, en suivant le 5e méridien jusqu’à son point d’intersection de la limite nord du township 92, de là, vers l’ouest, en suivant la limite nord du township 92 jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Colombie-Britannique, de là, vers le nord, en suivant ladite limite, jusqu’à la limite des Territoires du Nord-Ouest, de là, vers l’est, en suivant cette limite, jusqu’à son point d’intersection de la limite qui sépare l’Alberta et la Saskatchewan et, de là, vers le sud, en suivant cette dernière limite, jusqu’au point de départ.

  • 4 Territoire du Yukon

    La région qui comprend tout le territoire du Yukon.

  • 5 Territoires du Nord-Ouest

    La région qui comprend tous les Territoires du Nord-Ouest.

  • 6 Québec

    Toute la partie de la province de Québec, située au nord du 50e degré de latitude, à partir de la limite qui sépare le Québec et l’Ontario en allant vers l’est jusqu’au 68e degré de longitude, de là, en direction franc nord jusqu’au 51e degré de latitude, de là, vers l’est, en suivant ledit degré, jusqu’au 60e degré de longitude, de là, en suivant la côte jusqu’à la limite du Québec et de Terre-Neuve, c’est-à-dire en suivant une ligne imaginaire à 10 milles de distance de la côte.

  • 7 Saskatchewan

    Toute la partie de la province de la Saskatchewan située au nord du 54e parallèle de latitude nord.

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