Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu

C.R.C., ch. 430

CODE CRIMINEL

Décret portant désignation de régions où des permis de possession d’une arme à feu ou de munitions peuvent être délivrés à des personnes de moins de quatorze ans

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les régions désignées pour la possession d’armes à feu.

Régions désignées

 Chacune des régions mentionnées dans l’annexe du présent décret est désignée comme région où un registraire local d’armes à feu peut délivrer un permis de possession d’une arme à feu ou de munitions à une personne de moins de 14 ans qui réside dans cette région.

 
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