Règlement sur les accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale (paiements) (C.R.C., ch. 664)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide