Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

C.R.C., ch. 670

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement concernant le versement d’avances comptables de fonds publics aux officiers et hommes des Forces Canadiennes au titre de frais de voyage et de déménagement

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes).

Application

 Le présent règlement s'applique aux officiers et hommes des Forces canadiennes.

Autorisation de verser des avances

 Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser l'octroi d'avances comptables de fonds publics aux officiers et hommes des Forces canadiennes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus de voyager ou de déménager d'un endroit à un autre, ou sont autorisés, selon le cas, à déplacer les personnes à leur charge et à déménager leurs meubles et effets, ou les deux, d'un endroit à un autre, en vertu des règlements existants.

Restrictions

 Les avances comptables consenties aux termes du présent règlement doivent être limitées aux montants suffisants pour couvrir les dépenses admissibles prévues.

Règlement des avances

 Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut donner les ordres nécessaires en vue de rendre compte des avances consenties aux termes du présent règlement et de les recouvrer.

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