Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes

C.R.C., ch. 672

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement concernant la cession du droit des associations en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes.

Agent payeur

 Le sous-ministre adjoint à la production et à la commercialisation des produits alimentaires du ministère de l'Agriculture est, relativement à la cession des droits d'une association en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, l'agent payeur prévu par la partie IX de la Loi sur l'administration financière.

Dettes de la couronne

 Pour l'application de l'alinéa 81(1)b) de la Loi sur l'administration financière, les droits d'une association en vertu de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes constituent une catégorie de dettes de la Couronne.

 
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