Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)

Règlement à jour 2017-11-20

APPENDICE I(article 4)

AU RECEVEUR GÉNÉRAL :

Avis vous est donné par les présentes qu’au moyen d’une cession en date du jour d 19, (le cédant) a cédé à (le cessionnaire) [(la somme de $ représentant des deniers) ou (tous les deniers)] dont la Couronne, représentée par le ministre d, est ou est en voie de devenir redevable envers (le cédant) aux termes d’un pour (objet) en date du jour d 19 portant le numéro .

Vous êtes tenu de verser lesdits deniers à (le cessionnaire), à (lieu où le paiement doit être effectué). Daté ce jour d 19.

Signature et adresse du cessionnaire
 
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