Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island

C.R.C., ch. 681

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement concernant les droits de transport du service de traversier entre Cedar Point et Christian Island (Ontario)

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

chaland

chaland désigne tout chaland appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et exploité par elle conjointement avec le traversier; (barge)

Indien

Indien désigne un Indien selon la définition de la Loi sur les Indiens; (Indian)

traversier

traversier désigne tout navire appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et normalement exploité par elle pour effectuer la traversée entre Cedar Point et Christian Island, ces deux localités étant situées dans la province d’Ontario. (ferry)

Droits

 Toute personne qui emprunte le traversier ou qui affrète le traversier ou le chaland, ou les deux, sauf s’il s’agit

  • a) d’un Indien,

  • b) d’une personne employée par Sa Majesté du chef du Canada à titre d’enseignant et résidant dans l’île Christian, et

  • c) d’une personne qui doit emprunter le traversier pour faire des affaires avec un Indien, dans l’île Christian,

doit payer, pour le transport ou l’affrètement, le droit prescrit dans l’annexe.

ANNEXE(article 3)

ServiceDroit
  • 1 (1) Droit pour aller et retour, par personne

  • a) âgée de plus de 16 ans

$  0.50
  • b) âgée de plus de quatre ans et d’au plus 16 ans

0.20
  • c) âgée de quatre ans ou moins

Néant
  • (2) Droit pour un aller et retour à l’horaire prévu par véhicule

$  5.00
  • 2 (1) Droit pour l’affrètement du traversier

  • a) pour la première heure ou moins

$10.00
  • b) par période supplémentaire de 15 minutes ou moins

2.50
  • (2) Droit pour l’affrètement du traversier et du chaland

  • a) pour les 45 premières minutes ou moins

$15.00
  • b) par période supplémentaire de 15 minutes ou moins

5.00
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