Décret sur le prêt d’habillement et d’équipement de défense

C.R.C., ch. 686

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret conférant certains pouvoirs au ministre de la défense nationale relativement à des articles d’habillement et d’équipement

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le prêt d'habillement et d'équipement de défense.

Autorisation

 Le ministre de la Défense nationale est autorisé, s'il juge qu'il y va de l'intérêt public,

  • a) à prêter aux élèves-officiers et cadets des pays des Caraïbes, en visite au Canada dans le cadre de programmes d'échange, les articles d'habillement et d'équipement qu'il estime nécessaires pour leur permettre de poursuivre leur instruction de façon appropriée;

  • b) à permettre aux élèves-officiers et cadets de garder, sans frais, les articles qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être redistribués à des membres des Forces canadiennes; et

  • c) à permettre aux élèves-officiers et cadets de garder, moyennant paiement de 50 pour cent du prix de revient, les articles d'habillement qui, s'ils étaient remis, seraient vendus aux membres des Forces canadiennes à 50 pour cent du prix.

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