Décret sur la location d’équipement flottant de défense

C.R.C., ch. 687

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre de la défense nationale à louer de l’équipement flottant

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la location d’équipement flottant de défense.

Interprétation

 Dans le présent décret, équipement flottant désigne de grands, moyens et petits remorqueurs, grues flottantes et bateaux plats qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou qu’il affrète.

Autorisation

 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à louer sur demande, lorsque les moyens commerciaux ne sont pas disponibles, de l’équipement flottant aux tarifs commerciaux exigés dans la région pour de l’équipement semblable.

Accord

 Un accord, selon la forme établie dans l’annexe doit être signé par l’entreprise ou le particulier qui souhaite louer de l’équipement flottant.

 
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