Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense

C.R.C., ch. 688

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le transfert gratuit à d’autres gouvernements de cartes et de tableaux de défense

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de cartes et de tableaux de défense.

Autorisation

 Le ministre de la Défense nationale est autorisé, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, à effectuer gratuitement à d’autres gouvernements, le transfert de cartes, de tableaux, de matériel de reproduction de cartes et de tableaux, ainsi que de publications et de documents connexes dont la valeur estimative ne doit pas dépasser 75 000 $ par année.

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