Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires

C.R.C., ch. 689

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires.

Autorisation

 Le ministre de la Défense nationale est autorisé, selon les modalités qu’il juge à propos et dans l’intérêt de la défense, à prêter

  • a) du matériel, à l’exception de prototypes, d’échantillons scellés, de modèles et d’articles d’équipement de pourvoyeur, au ministère des Approvisionnements et Services, à l’usage des adjudicataires de ce dernier; et

  • b) des prototypes, échantillons scellés, modèles et articles d’équipement de pourvoyeur, directement aux adjudicataires du ministère des Approvisionnements et Services qui exécutent des travaux aux fins de la défense nationale.

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