Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie

C.R.C., ch. 692

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à donner des quittances et garanties

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie.

Interprétation

 Dans le présent décret, propriété désigne des bâtiments démolis en tout ou en partie et des secteurs avoisinants reproduisant des secteurs endommagés par une explosion nucléaire ou contaminés par de dangereuses retombées radioactives.

Autorisation

 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à donner aux propriétaires, occupants, entrepreneurs en démolition et à toutes personnes possédant un intérêt dans la propriété utilisée en vertu des arrangements conclus avec ledit ministre aux fins d’exécution d’exercices de survie, les quittances et garanties appropriées d’exonération de responsabilité à l’égard des réclamations en dommages d’une tierce partie.

Date de modification :