Règlement sur les obligations intérieures du Canada (C.R.C., ch. 698)

Règlement à jour 2017-11-20

ANNEXE(article 13)

FORMULE IGouvernement du Canada

Obligation no Montant du capital $ Échéance

Inscrite au nom de

Sachez par ces présentes que, contre valeur reçue, je/nous

(Nom dactylographié ou en lettres moulées)

transfère/transférons et cède/cédons absolument par les présentes à

(Nom)

(Adresse postale exacte)

tout droit, titre et intérêt dans l’obligation (les obligations) susindiquée(s), et la Banque du Canada est par les présentes autorisée à faire dans les registres les inscriptions requises pour donner effet audit transfert.

Daté ce jour d 19

*

La signature du cédant est par les présentes garantie

Signature du cédant

*La signature du titulaire doit être garantie par une banque à charte canadienne ou autre institution financière acceptable à la Banque du Canada.

 
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