Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics (C.R.C., ch. 723)

Règlement à jour 2014-11-11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  •  (1) Le ministre des Finances examine annuellement l’état du Compte et recommande au Conseil du Trésor toutes les mesures qui, selon lui, sont nécessaires pour faire en sorte que le Compte soit suffisant pour répondre aux imputations qui peuvent y être faites.

  • (2) Un ministère ou une corporation de la Couronne à laquelle s’applique le présent règlement, lorsque le Conseil du Trésor l’exige, effectue des paiements au Compte au moyen de primes ou de contributions, à même les fonds disponibles à cette fin, et se conforme aux modalités et aux conditions que peut imposer le Conseil du Trésor.

  • (3) Jusqu’à nouvel ordre de la part du Conseil du Trésor, aucune prime ou contribution n’est imposée aux ministères et aux corporations de la Couronne auxquels le présent règlement s’applique.