Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)

C.R.C., ch. 734

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret spécifiant les dispositions de lois relatives à quelque question au sujet de laquelle le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor).

Spécification

 Le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs du gouverneur en conseil en vertu des dispositions spécifiées dans l’annexe.

 
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