ANNEXE(article 2)

  • 1 Paragraphe 8(1) et paragraphe 9(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

  • 2 Paragraphe 11(3) de la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement, eu égard à l’établissement et au fonctionnement d’une caisse de retraite aux termes du paragraphe 14(3) de cette loi.

  • 3 Paragraphe 6(5) et article 7 de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et article 16 de cette loi, eu égard aux pouvoirs du gouverneur en conseil aux termes du paragraphe 6(5) et de l’article 7 de cette loi.

  • 4 Paragraphe 5(1) de la Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État.

  • 5 Article 44 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 6 Crédit no 462 (Finances) de la Loi des subsides no 5, 1943.

  • 7 Crédit no 124 (Finances) de la Loi des subsides no 6, 1960.

  • 8 Crédit no 686 (Finances) de la Loi des subsides no 2, 1961.

  • 9 Crédit no 632 (Finances) de la Loi des subsides no 2, 1962.

  • 10 Crédit no 59a (Finances) de la Loi des subsides no 5, 1963.

  • 11 Crédit no 63a (Finances) de la Loi des subsides no 5, 1963.

  • 12 Crédit no 71a (Finances) de la Loi des subsides no 5, 1963.

  • 13 Crédit no 20b (Finances) de la Loi des subsides no 10, 1964.

  • 14 Crédit no 20a (Finances) de la Loi des subsides no 9, 1966.

 
Date de modification :