Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique

C.R.C., ch. 759

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret concernant la remise du droit d’accise sur l’eau-de-vie pour le traitement du vin domestique

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique.

Remise

 Une remise du droit d’accise établi au paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise imposé et prélevé en vertu de l’article 187 de ladite loi est accordée quant à l’eau-de-vie utilisée pour le traitement du vin domestique après le 18 septembre 1975 sur les lieux d’une manufacture-entrepôt.

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