Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5

C.R.C., ch. 773

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret concernant la remise des droits de douane sur l’hydroxytryptophane l-5

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5.

Remise

 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, selon le Tarif des douanes, sur l’hydroxytryptophane L-5 importé à compter du 1er octobre 1975.

  • TR/88-17, art. 2(A).
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