Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite (C.R.C., ch. 793)

Règlement à jour 2014-11-25

Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite

C.R.C., ch. 793

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret concernant la remise des droits d’accise sur de l’eau-de-vie détruite par accident

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite.

INTERPRÉTATION

 Dans le présent décret,

« entrepôt »

« entrepôt » s’entend au sens de la Loi; (bonding warehouse)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur l’accise. (Act)

REMISE

 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits d’accise, imposés en vertu du paragraphe 1(1) de la partie I de l’annexe de la Loi et exigibles en vertu de l’article 52 et du paragraphe 54(1) de la Loi, lorsque de l’eau-de-vie est détruite à cause d’un accident survenu lors

  • a) de son transport sous cautionnement; ou

  • b) de sa manutention dans un entrepôt d’accise à l’égard duquel une licence est émise en vertu de la Loi.

CONDITIONS

 Une remise en vertu de l’article 3 peut être accordée sur production d’une demande écrite au ministre du Revenu national accompagnée d’une preuve documentaire que ce dernier juge satisfaisante pour établir que l’eau-de-vie faisant l’objet de la demande

  • a) n’a pas été illégalement sortie de l’entrepôt;

  • b) n’a pas été détruite par le défaut de l’expéditeur, de l’entrepositaire ou du transporteur d’apporter un soin raisonnable et d’exercer une surveillance efficace de ses opérations; et

  • c) a été détruite avant que n’ait été levé le contrôle des préposés de l’accise.