Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-08-26 Versions antérieures

Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement concernant les aliments et drogues

PARTIE AAdministration

Dispositions générales

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les aliments et drogues.

 Lorsqu’il y a lieu, les dispositions du présent règlement établissent les normes de composition, de concentration, d’activité, de pureté, de qualité ou autre propriété de la substance alimentaire ou de la drogue, auxquelles elles se rapportent.

 [Abrogé, DORS/94-289, art. 1]

Interprétation

 Dans le présent règlement,

centimètre cube

centimètre cube ou son abréviation cc. sont censées interchangeables avec le mot millilitre et son abréviation ml.; (cubic centimetre)

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Directeur

Directeur désigne le sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère. (Director)

drogue sur ordonnance

drogue sur ordonnance Drogue figurant sur la Liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste. (prescription drug)

emballage de sécurité

emballage de sécurité désigne un emballage doté d’un dispositif de sûreté qui offre au consommateur une assurance raisonnable que l’emballage n’a pas été ouvert avant l’achat; (security package)

espace principal

espace principal S’entend au sens du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel)

étiquette extérieure

étiquette extérieure désigne l’étiquette sur l’extérieur d’un emballage d’aliment ou de drogue, ou y apposée; (outer label)

étiquette intérieure

étiquette intérieure désigne l’étiquette sur le récipient immédiat d’un aliment ou d’une drogue, ou y apposée; (inner label)

fabricant

fabricant[Abrogée, DORS/97-12, art. 1]

fabricant

fabricant ou distributeur Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque soumis à son contrôle, vend un aliment ou une drogue. (manufactureroudistributor)

Liste des drogues sur ordonnance

Liste des drogues sur ordonnance Liste établie par le ministre en vertu de l’article 29.1 de la Loi. (Prescription Drug List)

Loi

Loi Sauf pour l’application des parties G et J, la Loi sur les aliments et drogues. (Act)

méthode acceptable

méthode acceptable Méthode d’analyse ou d’examen désignée par le Directeur comme étant acceptable aux fins de l’application de la Loi et du présent règlement. (acceptable method)

méthode officielle

méthode officielle signifie une méthode d’analyse ou d’examen désignée comme telle par le Directeur pour usage dans l’application de la Loi et du présent règlement; (official method)

numéro de lot

numéro de lot désigne toute combinaison de lettres, de chiffres ou de lettres et de chiffres au moyen de laquelle tout aliment ou une drogue peut être retracé au cours de la fabrication et identifié au cours de la distribution. (Lot number)

  • DORS/84-300, art. 1(F);
  • DORS/85-141, art. 1;
  • DORS/89-455, art. 1;
  • DORS/97-12, art. 1;
  • DORS/2000-353, art. 1;
  • DORS/2001-272, art. 5;
  • DORS/2003-135, art. 1;
  • DORS/2013-122, art. 1.

 Le Directeur doit, sur demande, fournir des exemplaires des méthodes officielles.

 Le Directeur doit, sur demande, indiquer si une méthode est acceptable ou non, lorsqu’on la lui présente en vue d’une décision.

 Dans le présent règlement, la mention propre ou usuelle d’un aliment, d’une drogue ou d’une vitamine sous un de ses noms, renvoie à tous ses noms.

 Quand, suivant le présent règlement, un numéro de lot doit paraître sur tout article, récipient, emballage ou étiquette, ce numéro doit être précédé de l’une des désignations suivantes :

  • a) « Numéro du Lot »;

  • b) « Lot no »;

  • c) « Lot »; ou

  • d) « (L) ».

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute mention, tout renseignement ou toute déclaration dont le présent règlement exige l’indication sur l’étiquette d’une drogue doit être soit en anglais soit en français, en plus de toute autre langue.

  • (2) Lorsqu’en vertu du sous-alinéa C.01.004(1)c)(iii), un mode d’emploi doit figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure d’une drogue, ce mode d’emploi doit être en anglais et en français si cette drogue est disponible à la vente sans ordonnance à un point de vente libre-service.

  • DORS/85-140, art. 1.

 Tout renseignement qui, aux termes du présent règlement, doit figurer sur l’étiquette d’un aliment ou d’une drogue autre qu’une drogue pour usage humain sous forme posologique doit :

  • a) être clairement formulé et placé bien en vue; et

  • b) être facile à apercevoir, pour l’acheteur ou le consommateur, dans les conditions ordinaires d’achat et d’usage.

  • DORS/2014-158, art. 1.

 Toute étiquette d’une drogue pour usage humain sous forme posologique remplit les conditions suivantes :

  • a) les renseignements qui, aux termes du présent règlement, doivent y figurer sont :

    • (i) placés bien en vue,

    • (ii) faciles à apercevoir, pour l’acheteur ou le consommateur, dans les conditions ordinaires d’achat et d’usage,

    • (iii) formulés en langage clair;

  • b) son format, notamment la façon dont le texte et tout élément graphique sont présentés, ne doit pas nuire à la compréhension des renseignements visés à l’alinéa a).

  • DORS/2014-158, art. 2.

Analystes; inspecteurs

 [Abrogés, DORS/81-935, art. 1]

 Les devoirs et fonctions des inspecteurs s’exercent au titre des aliments et drogues visés par la Loi et le présent règlement.

 Les attributions d’un inspecteur s’étendent à tout le Canada.

 Le certificat visé au paragraphe 22(2) de la Loi doit :

  • a) établir que la personne qui y est nommée est un inspecteur pour les fins de la Loi; et

  • b) être signé par

    • (i) le Directeur et la personne nommée au certificat, dans le cas d’un inspecteur du ministère.

    • (ii) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 60]

  • DORS/80-500, art. 1;
  • DORS/92-626, art. 1;
  • DORS/95-548, art. 5;
  • DORS/2000-184, art. 60.

 Lorsque les règlements d’exécution de la Loi sur la radiodiffusion les y autorisent, les inspecteurs doivent agir en qualité d’agents du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux fins d’appliquer les règlements édictés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, relativement à la publicité de tout article qui tombe sous le coup de la Loi sur les spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés ou de la Loi des aliments et drogues, ou relativement à toute recommandation quant à la prévention, au traitement ou à la guérison d’une maladie ou affection.

 Un inspecteur peut, pour l’application de la Loi ou du présent règlement, prendre des photographies

  • a) de tout article visé au paragraphe 23(2) de la Loi;

  • b) de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’un article visé à l’alinéa a) y est fabriqué, préparé, conservé, empaqueté ou emmagasiné; et

  • c) de toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, qu’elle sert ou peut servir à la fabrication, la préparation, la conservation, l’empaquetage ou l’emmagasinage d’un article visé à l’alinéa a).

  • DORS/90-814, art. 1.
 
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