Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-13 Versions antérieures

Titre 6

Autorités et peines

  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/99-125, art. 5]

  • (3) Malgré toute disposition du présent règlement, une personne peut, aux fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer une drogue contrôlée qu’elle a en sa possession :

  • (4) Lorsque le représentant d’un praticien en médecine a reçu une drogue contrôlée, aux termes du paragraphe (3), il la fournit ou la livre sans délai :

    • a) au praticien dont il est le représentant; ou

    • b) au ministre ou à son représentant.

  • (5) Le praticien en médecine qui a reçu une drogue contrôlée aux termes du paragraphe (3) ou (4) la fournit ou la livre sans délai :

  • DORS/99-125, art. 5;
  • DORS/2004-238, art. 29.

 Toute personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession ou à l’administration d’une drogue contrôlée doit :

  • a) inscrire, dans un registre, les renseignements suivants qui doivent être conservés pendant deux ans à compter de la date de leur inscription :

    • (i) de la sorte et de la quantité de toute drogue contrôlée qu’elle a achetée ou reçue, ainsi que de la date de ladite acquisition ou réception,

    • (ii) du nom et de l’adresse de la personne de qui ladite drogue contrôlée a été reçue, et

    • (iii) des détails de l’usage fait de ladite drogue contrôlée; et

  • b) fournir, à l’égard desdites drogues contrôlées, tout renseignement que peut exiger le ministre, et donner accès aux registres dont la tenue est exigée par la présente partie.

  • DORS/85-550, art. 13;
  • DORS/88-482, art. 8(F);
  • DORS/99-125, art. 6.

Nécessaires d'essai contenant des drogues contrôlées

 Toute personne peut vendre, posséder ou autrement manipuler un nécessaire d’essai contenant une drogue contrôlée si

  • a) un numéro d’enregistrement a été émis pour le nécessaire, selon l’article G.06.002.3;

  • b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure,

    • (i) le nom du fabricant, du producteur ou de l’assembleur,

    • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce, et

    • (iii) le numéro d’enregistrement émis selon l’article G.06.002.3;

  • c) le nécessaire d’essai est vendu, acquis ou autrement manipulé, à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques; et

  • d) le numéro d’enregistrement n’a pas été annulé selon l’article G.06.002.4.

  • DORS/2004-238, art. 30.

 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant une drogue contrôlée peut demander un numéro d’enregistrement en présentant au Directeur une demande contenant

  • a) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

  • b) une description détaillée de la drogue contrôlée et des autres substances, s’il en est, que contient le nécessaire d’essai, y compris la composition qualitative et quantitative de chacun des composants;

  • c) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai; et

  • d) tout autre renseignement et document susceptibles d’être demandés par le ministre afin qu’il puisse déterminer s’il peut émettre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai.

 Lorsque, sur une demande selon l’article G.06.002.2, le ministre est convaincu que le nécessaire d’essai ne sera utilisé qu’à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques, et qu’il

  • a) contient une drogue contrôlée et une ou plusieurs substances adultérantes ou dénaturantes, mélangées de telle manière et en quantités, proportions ou concentrations telles que la préparation ou le mélange ne présente que très peu ou aucun potentiel d’abus, ou

  • b) contient des quantités ou concentrations de drogues contrôlées si infimes qu’elles ne présentent aucun potentiel d’abus significatif,

le ministre peut émettre un numéro d’enregistrement pour ce nécessaire, qu’il fera précéder des lettres « TK ».

  • DORS/81-21, art. 1 et 2;
  • DORS/86-91, art. 3(F).

 Le ministre peut annuler le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai si celui-ci est retiré du marché par le fabricant ou si, de l’avis du ministre,

  • a) il convient de l’annuler dans l’intérêt de la santé publique; ou

  • b) le nécessaire d’essai est utilisé ou est susceptible de l’être, à des fins autres que médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques.

 Toute personne qui enfreint une disposition de la présente partie est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $, ou d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou à la fois de l’amende et de l’emprisonnement.

Titre 7

Dispositions générales

  •  (1) Dans le présent article,

    membre

    membre désigne toute personne inscrite, licenciée ou certifiée au tableau d’un organisme de nursing; (member)

    organisme de nursing

    organisme de nursing désigne tout organisme de réglementation professionnelle autorisé, par les lois d’une province, à inscrire, licencier ou certifier une personne, lui donnant ainsi le droit d’exercer la profession de nursing. (nursing statutory body)

  • (2) Le ministre peut communiquer à un organisme de nursing tout renseignement concernant un de ses membres obtenu sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou du présent règlement.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’infirmier praticien.

  • DORS/82-120, art. 1;
  • DORS/97-228, art. 19;
  • DORS/2012-230, art. 13.
 
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