Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-11-07 Versions antérieures

  •  (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne une drogue contrôlée qu’elle s’administrera à elle-même ou qu’elle administrera à un animal, qu’il la facture ou non, consigne le nom et la quantité de la drogue contrôlée vendue ou fournie, les nom et adresse de la personne à laquelle elle l’a été et la date de la transaction, s’il s’agit d’une quantité :

    • a) supérieure à trois fois la dose quotidienne maximum recommandée par le fabricant, le producteur ou l’assembleur de cette drogue contrôlée;

    • b) supérieure à trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximum généralement admise pour cette drogue contrôlée, si le fabricant, le producteur ou l’assembleur n’a pas spécifié de dose quotidienne maximum.

  • (2) Tout praticien qui est requis, par le présent article, de tenir un registre doit garder le registre en un endroit et le tenir sous une forme et d’une manière qui permettent à un inspecteur de l’examiner et d’y trouver des renseignements avec facilité.

  • DORS/88-482, art. 4(F);
  • DORS/2004-238, art. 24.

 Tout praticien doit

  • a) fournir au ministre, sur demande, tout renseignement concernant

    • (i) l’usage que ce praticien fait des drogues contrôlées qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

    • (ii) les ordonnances de drogues contrôlées que délivre ce praticien,

    selon que peut l’exiger le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est requis de tenir en vertu du présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans les locaux de ce praticien;

  • e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est requis de tenir en vertu du présent règlement;

  • f) prendre les mesures appropriées pour protéger les drogues contrôlées qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

  • g) signaler au ministre tout vol ou perte d’une drogue contrôlée au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.

  • DORS/2004-238, art. 25.

 [Abrogé, DORS/2010-222, art. 18]

 Le ministre communique par écrit à l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ayant la responsabilité d’inscrire la personne ou d’autoriser cette dernière à exercer sa profession des renseignements factuels sur tout praticien obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement :

  • a) soit dans la province où le praticien est inscrit ou habilité à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) l’autorité soumet une demande écrite qui précise le nom et l’adresse du praticien, la nature des renseignements requis et une déclaration que les renseignements sont requis dans le but d’aider l’autorité à mener une enquête licite,

    • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le praticien a :

      • (A) soit enfreint une règle de conduite établie par l’autorité,

      • (B) soit été reconnu coupable par un tribunal d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une contravention à la présente partie,

      • (C) soit commis un acte qui contrevient à une disposition de la présente partie;

  • b) soit dans une province où le praticien n’est pas inscrit ou habilité à exercer si l’autorité soumet au ministre les éléments suivants :

    • (i) une demande écrite de renseignements qui précise :

      • (A) le nom et l’adresse du praticien,

      • (B) la nature des renseignements requis,

    • (ii) une documentation qui montre que le praticien a demandé à cette autorité l’autorisation d’exercer dans cette province.

  • DORS/86-881, art. 2;
  • DORS/97-228, art. 17;
  • DORS/2003-135, art. 6;
  • DORS/2010-222, art. 19.