Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-05-16 Versions antérieures

 Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une drogue contrôlée plus d’une fois à la suite d’une commande à moins :

  • a) que, dans la commande de la drogue, il soit indiqué que la quantité de la drogue doit être vendue ou fournie :

    • (i) en portions spécifiées,

    • (ii) en livraisons distinctes, ne dépassant pas quatre livraisons, et

    • (iii) à des intervalles spécifiés; ou

  • b) que le distributeur autorisé ne dispose pas temporairement de toute la quantité de la drogue demandée au moment où il reçoit la commande, auquel cas il peut vendre ou fournir la quantité de la drogue qu’il a en main et livrer le reliquat par la suite, conformément à la commande.

  • DORS/2004-238, art. 12;
  • DORS/2010-222, art. 13(F).

 [Abrogé, DORS/80-543, art. 12]

Titre 3Pharmacien

  •  (1) Sur réception d’une drogue contrôlée provenant d’un distributeur autorisé ou d’un autre pharmacien, le pharmacien consigne le nom et la quantité de la drogue contrôlée reçue, les nom et adresse de celui qui la lui a vendue ou fournie et la date de réception.

  • (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être conservés

    • a) de manière à en permettre la vérification; et

    • b) sous réserve du paragraphe (3), dans un cahier, un registre ou un autre dossier semblable réservé exclusivement aux drogues contrôlées.

  • (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent, dans le cas d’une drogue contrôlée mentionnée aux parties II ou III de l’annexe de la présente partie, être conservés sous une forme autre que celle précisée à l’alinéa (2)b).

  • DORS/78-427, art. 5;
  • DORS/85-550, art. 4;
  • DORS/86-91, art. 2(F);
  • DORS/90-261, art. 3(F);
  • DORS/97-228, art. 12;
  • DORS/2004-238, art. 13;
  • DORS/2010-222, art. 14(A).

 Il est interdit à tout pharmacien, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, de vendre ou de fournir une drogue contrôlée à qui que ce soit, à moins d’avoir reçu au préalable une ordonnance à cet effet et d’avoir pris à son égard les mesures suivantes :

  • a) si l’ordonnance est écrite, s’assurer qu’elle est signée et datée par le praticien dont elle émane et vérifier lui-même toute signature qu’il ne connaît pas;

  • b) si l’ordonnance est verbale, prendre les précautions raisonnables pour s’assurer que la personne la prescrivant est bien un praticien.

  • DORS/2004-238, art. 14.

 Sous réserve de l’article G.03.002.2 et nonobstant les articles G.03.002, G.03.003 et G.03.005, il est interdit à un pharmacien de

  • a) vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • b) vendre ou fournir une préparation à un pharmacien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.03.017.2;

  • c) délivrer, vendre ou fournir une drogue contrôlée, autre qu’une préparation, à un praticien, ou en vertu d’une ordonnance ou commande faite par un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2;

  • d) délivrer, vendre ou fournir une préparation à un praticien, ou en vertu d’une ordonnance ou commande faite par un praticien nommé dans un avis communiqué par le ministre selon l’article G.04.004.2.

  • DORS/2003-135, art. 7 et 8;
  • DORS/2004-238, art. 15.