Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-05-16 Versions antérieures

  •  (1) Le distributeur autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) obtenir l’approbation du ministre avant de procéder :

      • (i) à une modification touchant la sécurité à l’installation mentionnée dans sa licence,

      • (ii) à la désignation d’autres personnes physiques qui remplacent les suivantes ou, le cas échéant, s’ajoutent à elles :

        • (A) le responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence,

        • (B) la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence et, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante,

        • (C) les personnes physiques autorisées à commander une drogue d’usage restreint au nom du distributeur autorisé;

    • b) aviser le ministre, dans les dix jours, qu’une personne visée à l’une des divisions a)(ii)(A) ou (C) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article J.01.007,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article J.01.007.4,

      • (iii) la demande d’approbation présentée pour l’application de l’alinéa a);

    • c) aviser le ministre, au plus tard le jour ouvrable suivant, qu’une personne visée à la division a)(ii)(B) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :

      • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article J.01.007,

      • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article J.01.007.4,

      • (iii) la demande d’approbation présentée aux termes de l’alinéa a).

  • (2) En plus de la demande d’approbation visée au sous-alinéa (1)a)(ii), le distributeur autorisé doit, relativement à toute nomination, fournir ce qui suit au ministre :

    • a) dans le cas du remplacement du responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa J.01.007(1)c),

      • (ii) les déclarations visées à l’alinéa J.01.007(3)a) et, sous réserve du paragraphe J.01.007(5), les documents visés aux alinéas J.01.007(3)b) et c);

    • b) dans le cas du remplacement de la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence, ou dans celui du remplacement ou de l’adjonction d’une personne qualifiée responsable suppléante à cette installation :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa J.01.007(1)d),

      • (ii) les documents visés aux alinéas J.01.007(3)a), d) et e) et, sous réserve du paragraphe J.01.007(5), les documents visés aux alinéas J.01.007(3)b) et c);

    • c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander une drogue d’usage restreint en son nom, le nom et le sexe de celle-ci.

  • DORS/2004-238, art. 33.

 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.

  • DORS/2004-238, art. 33.