Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-11-07 Versions antérieures

Nécessaires d'essai contenant des drogues d'usage restreint

 Toute personne peut vendre, posséder ou autrement manipuler un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint si

  • a) un numéro d’enregistrement a été émis pour le nécessaire, selon l’article J.01.033.3;

  • b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure,

    • (i) le nom du fabricant, du producteur ou de l’assembleur,

    • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce, et

    • (iii) le numéro d’enregistrement émis selon l’article J.01.033.3;

  • c) le nécessaire d’essai est vendu, acquis ou autrement manipulé, à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques; et

  • d) le numéro d’enregistrement n’a pas été annulé selon l’article J.01.033.4.

  • DORS/2004-238, art. 41.

 Le fabricant d’un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint peut demander un numéro d’enregistrement en présentant au Directeur une demande contenant

  • a) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

  • b) une description détaillée de la drogue d’usage restreint et des autres   substances, s’il en est, que contient le nécessaire d’essai, y compris la composition qualitative et quantitative de chacun des composants;

  • c) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai; et

  • d) tout autre renseignement et document susceptibles d’être demandés par le ministre afin qu’il puisse déterminer s’il peut émettre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai.

 Lorsque, sur une demande selon l’article J.01.033.2, le ministre est convaincu que le nécessaire d’essai ne sera utilisé qu’à des fins médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques et qu’il

  • a) contient une drogue d’usage restreint et une ou plusieurs substances adultérantes ou dénaturantes, mélangées de telle manière et en quantités, proportions ou concentrations telles que la préparation ou le mélange ne présente que très peu ou aucun potentiel d’abus, ou

  • b) contient des quantités ou concentrations de drogues d’usage restreint si infimes qu’elles ne présentent aucun potentiel d’abus significatif,

le ministre peut émettre un numéro d’enregistrement pour ce nécessaire, qu’il fera précéder des lettres « TK ».

  • DORS/81-21, art. 3 et 4;
  • DORS/86-91, art. 4(F).

 Le ministre peut annuler le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai si celui-ci est retiré du marché par le fabricant ou si, de l’avis du ministre,

  • a) il convient de l’annuler dans l’intérêt de la santé publique; ou

  • b) le nécessaire d’essai est utilisé ou est susceptible de l’être, à des fins autres que médicales, expérimentales, industrielles, éducatives ou scientifiques.

Manière prescrite de présenter un avis de demande d'une ordonnance de restitution

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le préavis de demande d’ordonnance de restitution doit être donné par écrit, sous pli recommandé, au procureur général.

  • (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) doit être mis à la poste au moins 15 jours entiers avant la date à laquelle la demande doit être présentée au magistrat et doit préciser

    • a) le nom du magistrat à qui la demande sera présentée;

    • b) l’heure et le lieu d’instruction de la demande;

    • c) la drogue d’usage restreint ou toute autre chose qui fait l’objet de la demande;

    • d) la preuve que le demandeur projette de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder la drogue d’usage restreint ou l’autre chose visés à l’alinéa c).

  • DORS/97-228, art. 24.