Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2017, ch. 20, art. 31

      • 31 (1) L’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies d’une déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) selon le paragraphe (1) peut plutôt fournir par voie électronique une copie au contribuable au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

          • a) l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;

          • b) le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

          • c) à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

            • (i) le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

            • (ii) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

      • (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déclarations de renseignements qui sont à produire après 2017.

  • — 2017, ch. 20, art. 33

      • 33 (1) Le paragraphe 4802(2) du même règlement est abrogé.

      • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

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