Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Facteur d’équivalence rectifié

Régime de participation différée aux bénéfices

  •  (1) Dans le cas où le facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait d’un particulier d’un régime de participation différée aux bénéfices est supérieur à zéro, chaque fiduciaire du régime est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit dans le délai applicable suivant, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur :

    • a) si le retrait se produit au cours du premier, deuxième ou troisième trimestre d’une année civile, au plus tard le jour qui suit de 60 jours le dernier jour du trimestre du retrait;

    • b) si le retrait se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.

    À cette fin, la déclaration de renseignements produite par l’un des fiduciaires d’un régime de participation différée aux bénéfices est réputée avoir été produite par chaque fiduciaire du régime.

Régime de participation différée aux bénéfices — Déclaration par l’employeur

  • (2) Lorsqu’un montant inclus dans le crédit de pension d’un particulier quant à un employeur dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices entre dans le calcul d’un facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait du particulier du régime, l’employeur est réputé être un fiduciaire du régime aux fins de la déclaration de ce facteur.

Disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où le facteur d’équivalence rectifié déterminé relativement au retrait d’un particulier d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est supérieur à zéro, l’administrateur du régime est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit dans le délai applicable suivant, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur :

    • a) si le retrait se produit au cours du premier, deuxième ou troisième trimestre d’une année civile, au plus tard le jour qui suit de 60 jours le dernier jour du trimestre du retrait;

    • b) si le retrait se produit au cours du quatrième trimestre d’une année civile, avant février de l’année civile suivante.

Prorogation de délai — Montant de transfert de FE

  • (4) Dans le cas où, lors du calcul du facteur d’équivalence rectifié d’un particulier relativement à son retrait d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, il est raisonnable pour l’administrateur du régime de conclure, d’après les renseignements que lui ont fournis l’administrateur d’un autre régime ou le particulier, que la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 8304.1(5)a) relativement au retrait peut être supérieure à zéro, l’administrateur est tenu de présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements faisant état de ce facteur au plus tard au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour limite où la déclaration serait à produite par ailleurs;

    • b) le soixantième jour suivant le premier jour où l’administrateur dispose de tous les renseignements nécessaires au calcul de la valeur de cet élément.

Trimestre d’année civile

  • (5) Pour l’application du présent article, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres d’une année civile correspondent respectivement aux périodes suivantes :

    • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

    • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

    • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

    • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-9, art. 16.

Mécanismes de retraite sous régime gouvernemental

 Lorsqu’un montant est visé au paragraphe 8308.4(2) quant à un particulier pour une année civile relativement à son droit, conditionnel ou non, à des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental au sens du paragraphe 8308.4(1), l’administrateur du mécanisme présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année, une déclaration de renseignements indiquant ce montant.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/96-311, art. 12.

Personnes rattachées

 Lorsqu’un particulier commence, à un moment donné après 1990 :

  • a) soit à participer à un régime de pension agréé,

  • b) soit à acquérir des prestations viagères dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé après une période au cours de laquelle il n’en acquérait pas,

chaque employeur qui participe au régime au profit du particulier et auquel celui-ci est rattaché (au sens du paragraphe 8500(3)) au moment donné, ou l’était à un moment postérieur à 1989, présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 60 jours suivant le moment donné, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits concernant le particulier. L’employeur qui a déjà produit une déclaration de renseignements en vertu du présent article n’a pas à le faire de nouveau.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7.

Rapports aux particuliers

  •  (1) Toute personne tenue par les articles 8401 ou 8402.1 de présenter une déclaration de renseignements au ministre envoie à chaque particulier visé, au plus tard à la date limite où la déclaration doit être ainsi présentée, deux copies de la partie de la déclaration qui le concerne.

  • (2) Toute personne tenue par les articles 8402, 8402.01 ou 8403 de présenter une déclaration de renseignements au ministre envoie à chaque particulier visé, au plus tard à la date limite où la déclaration doit être ainsi présentée, une copie de la partie de la déclaration qui le concerne.

  • (3) Toute personne qui obtient, à l’égard d’un particulier, une attestation du ministre pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement à un fait lié aux services passés transmet au particulier, dans les 60 jours suivant le jour où il reçoit du ministre le formulaire qui lui a été présenté en application du paragraphe 8307(1) relativement au fait et au particulier, une copie du formulaire ainsi retourné.

  • (4) Toute personne tenue par les paragraphes (1), (2) ou (3) de transmettre à un particulier un document visé à ces paragraphes l’expédie à la dernière adresse connue de celui-ci ou le lui remet en mains propres.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/96-311, art. 13;
  • DORS/99-9, art. 17.

Cessation de l’entreprise

 Le paragraphe 205(2) et l’article 206 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux déclarations à produire en application de la présente partie.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7.

Renseignements à fournir

  •  (1) Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration de renseignements en application de l’article 8401 demande, par écrit, à une autre personne des renseignements qui lui permettront de calculer un montant à déclarer ou de remplir autrement la déclaration, l’autre personne lui fournit, dans les délais suivants, les renseignements dont elle dispose :

    • a) si la déclaration de renseignements doit être présentée au cours de l’année civile où la demande est reçue, dans les 30 jours suivant la réception de la demande;

    • b) sinon, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit cette année.

  • (2) Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé demande, par écrit, à une personne des renseignements nécessaires au calcul du facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier selon les articles 8303, 8304 ou 8308, la personne lui fournit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les renseignements dont elle dispose.

  • (3) Lorsque l’administrateur d’un régime de pension agréé demande, par écrit, à une personne des renseignements qui lui permettront de remplir une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 8409, la personne lui fournit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les renseignements dont elle dispose.

  • (4) Lorsqu’une personne demande, par écrit, à une autre personne des renseignements qui lui permettront de déterminer, selon l’article 8304.1, le facteur d’équivalence rectifié relativement au retrait d’un particulier, au cours d’une année civile, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf des renseignements que l’autre personne est tenue de lui fournir en application du paragraphe (5)), l’autre personne lui fournit, dans les délais suivants, les renseignements dont elle dispose :

    • a) si la demande est reçue avant le 17 décembre de l’année, au plus tard le trentième jour suivant le jour de la réception de la demande;

    • b) dans les autres cas, au plus tard le quinzième jour suivant le jour de la réception de la demande ou, s’il est postérieur, le 15 janvier de l’année subséquente.

  • (5) Dans le cas où les prestations assurées à un particulier aux termes d’un régime de pension agréé (appelé « régime d’arrivée » au présent paragraphe) par suite d’un fait lié aux services passés donnent naissance à un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier d’une disposition à prestations déterminées d’un autre régime de pension agréé (appelé « régime de départ » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’administrateur du régime d’arrivée est tenu d’informer l’administrateur du régime de départ, par avis écrit envoyé au plus tard 30 jours après le jour où le fait lié aux services passés s’est produit, de l’existence de ce fait et de son incidence sur le calcul du facteur d’équivalence rectifié du particulier relativement à son retrait de la disposition à prestations déterminées;

    • b) l’administrateur du régime d’arrivée est tenu d’informer l’administrateur du régime de départ du montant de transfert de FE par avis écrit envoyé dans le délai applicable suivant :

      • (i) si le fait lié aux services passés est un fait à attester, au plus tard 60 jours après le jour où le ministre délivre une attestation pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi relativement au fait et au particulier,

      • (ii) dans les autres cas, au plus tard 60 jours après le jour où le fait lié aux services passés s’est produit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/99-9, art. 18.
 
Date de modification :