Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE XCIIInstitutions financières — disposition de titres de créance déterminés

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    gain

    gain Gain d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculé selon l’alinéa 142.4(6)a) de la Loi. (gain)

    partie résiduelle

    partie résiduelle Quant au gain ou à la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, somme calculée selon le paragraphe 142.4(8) de la Loi relativement à la disposition. (residual portion)

    perte

    perte Perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé, calculée selon l’alinéa 142.4(6)b) de la Loi. (loss)

  • Note marginale :Date d’amortissement

    (2) Pour l’application de la présente partie, la date d’amortissement applicable à un titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé correspond à celui des jours suivants qui est applicable :

    • a) sous réserve des alinéas b) à d), le jour de la disposition ou, s’il est postérieur, le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre, déterminé compte non tenu d’une option relative à l’échéance des paiements prévus par le titre, à l’exception d’une option qui a été exercée avant la disposition;

    • b) sous réserve des alinéas c) et d), le jour de la disposition si le jour où le débiteur est tenu de faire le dernier paiement prévu par le titre ne peut être déterminé pour l’application de l’alinéa a);

    • c) sous réserve de l’alinéa d), le premier jour postérieur à la disposition où le taux d’intérêt pourrait changer, s’il s’agit d’un titre à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le titre prévoit des paiements d’intérêts stipulés,

      • (ii) le taux d’intérêt pour une ou plusieurs périodes postérieures à l’émission du titre n’était pas fixé le jour de l’émission,

      • (iii) au moment de l’émission du titre, il était raisonnable de s’attendre à ce que le taux d’intérêt pour chaque période soit égal ou à peu près égal à un taux d’intérêt raisonnable du marché pour cette période;

    • d) si le contribuable avait un gain ou une perte résultant de la disposition qui est amorti sur les bénéfices dans les états financiers, le dernier jour de la période d’amortissement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.
Note marginale :Montant de transition

 Pour l’application du paragraphe 142.4(1) de la Loi, le montant de transition d’un contribuable relativement à la disposition d’un titre de créance déterminé correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

  • a) si ni l’alinéa b) ni l’alinéa c) ne s’appliquent, zéro;

  • b) si les conditions ci-après sont réunies, la somme obtenue par la formule ci-après :

    • (i) le contribuable a acquis le titre avant son année d’imposition qui comprend le 23 février 1994,

    • (ii) les alinéas 7000(2)a) et b) ne se sont pas appliqués au titre,

    • (iii) le principal du titre excède son coût pour le contribuable, lequel excédent est appelé « escompte » au présent alinéa,

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune la somme incluse au titre de l’escompte dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;
    B
    le total des sommes représentant chacune la somme incluse au titre de l’escompte dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;
  • c) si les conditions ci-après sont réunies, le montant négatif de la somme obtenue par la formule ci-après :

    • (i) les conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies,

    • (ii) le coût du titre pour le contribuable excède son principal, lequel excédent est appelé « prime » au présent alinéa,

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune la somme déduite au titre de la prime dans le calcul du bénéfice du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994;
    B
    le total des sommes représentant chacune la somme déduite au titre de la prime dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant le 23 février 1994.
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.

Titres de créance visés

Note marginale :Validité et application du choix
  •  (1) Les règles ci-après s’appliquent au choix qu’un contribuable fait en application des paragraphes (3) ou (4) :

    • a) le choix n’est valable que s’il remplit les conditions suivantes :

      • (i) il est fait par écrit,

      • (ii) l’écrit le concernant précise la première année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe) du contribuable à laquelle le choix s’applique,

      • (iii) le ministre reçoit l’écrit le concernant dans les six mois suivant la fin de l’année initiale ou accepte expressément que cet écrit soit produit à un moment ultérieur;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), le choix s’applique aux dispositions de titres de créance déterminés effectuées au cours de l’année initiale et des années d’imposition postérieures;

    • c) si le ministre a approuvé la révocation du choix sur demande écrite du contribuable, le choix ne s’applique pas aux dispositions de titres de créance déterminés effectuées au cours de l’année d’imposition précisée dans la demande et des années d’imposition postérieures.

  • Note marginale :Titre de créance visé

    (2) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si la date d’amortissement applicable au titre suit d’au plus deux ans la fin de l’année.

  • Note marginale :Titre de créance visé — exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si, à la fois :

    • a) selon les principes comptables généralement reconnus, les gains et les pertes du contribuable résultant de la disposition d’une catégorie de titres de créance doivent être amortis sur les bénéfices dans les états financiers;

    • b) le contribuable a choisi de ne pas se prévaloir du paragraphe (2);

    • c) le choix s’applique aux dispositions effectuées au cours de l’année.

  • Note marginale :Titre de créance visé

    (4) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, à la fois :

    • a) le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe;

    • b) le choix s’applique aux dispositions effectuées au cours de l’année;

    • c) la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après ne dépasse pas 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme précisée dans l’écrit concernant le choix :

      A - B

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune la partie résiduelle du gain du contribuable résultant de la disposition du titre ou d’un autre titre de créance déterminé dont il a été disposé dans le cadre de la même opération,
      B
      le total des sommes représentant chacune la partie résiduelle de la perte du contribuable résultant de la disposition du titre ou d’un autre titre de créance déterminé dont il a été disposé dans le cadre de la même opération.
  • Note marginale :Titre de créance visé

    (5) Pour l’application du sous-alinéa 142.4(5)a)(ii) de la Loi, le titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé au cours d’une année d’imposition est un titre de créance visé quant au contribuable si, selon le cas :

    • a) la disposition a entraîné l’extinction de l’obligation constatée par le titre, sauf si l’extinction fait suite à l’achat du titre par le débiteur sur le marché libre;

    • b) le contribuable avait le droit d’exiger le règlement du titre en tout temps;

    • c) le débiteur avait le droit de régler le titre en tout temps.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.

Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte

Note marginale :Attribution de la partie résiduelle
  •  (1) Sous réserve de l’article 9204, si le paragraphe 142.4(4) de la Loi s’applique à la disposition d’un titre de créance déterminé par un contribuable, la somme attribuée à chaque année d’imposition au titre de la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition est déterminée, pour l’application de ce paragraphe, selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) une méthode conforme au paragraphe (2) ou semblable, quant à ses éléments essentiels, à cette méthode;

    • b) si les gains et les pertes résultant de la disposition de titres de créance sont amortis sur les bénéfices dans les états financiers du contribuable, la méthode utilisée par le contribuable dans l’établissement de ses états financiers.

  • Note marginale :Méthode de l’attribution proportionnelle

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), une méthode d’attribution à des années d’imposition de la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé est conforme au présent paragraphe si la somme attribuée à chaque année d’imposition est déterminée selon la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente la partie résiduelle du gain ou de la perte du contribuable;
    B
    le nombre de jours de l’année qui font partie de la période visée à l’élément C;
    C
    le nombre de jours de celle des périodes suivantes qui est applicable :
    • a) si le paragraphe (3) s’applique au titre, la période déterminée selon ce paragraphe;

    • b) sinon, la période qui, à la fois :

      • (i) commence le jour où le contribuable a disposé du titre,

      • (ii) prend fin au premier en date des jours suivants :

        • (A) la date d’amortissement applicable au titre,

        • (B) le jour qui suit de 20 ans le jour où le contribuable a disposé du titre.

  • Note marginale :Période d’attribution proportionnelle unique

    (3) Le présent paragraphe s’applique relativement aux titres de créance déterminés dont un contribuable dispose dans le cadre d’une opération conclue au cours d’une année d’imposition et la période déterminée selon le présent paragraphe relativement aux titres correspond à la période commençant à la date de la disposition et se terminant à la date d’amortissement pondérée applicable aux titres dont il a été ainsi disposé et auxquels s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable a fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année, un choix pour que le présent paragraphe s’applique aux titres dont il a été ainsi disposé;

    • b) il a été disposé des titres en cause au même moment;

    • c) le nombre de titres dont il a été ainsi disposé et auxquels s’applique le paragraphe 142.4(4) de la Loi s’élève à au moins 50.

  • Note marginale :Date d’amortissement pondérée

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), la date d’amortissement pondérée applicable à un groupe de titres de créance déterminés dont un contribuable a disposé le même jour correspond à celui des jours suivants qui est applicable :

    • a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, le jour qui suit le jour de la disposition d’un nombre de jours égal au total du nombre de jours déterminé selon la formule suivante relativement à chaque titre :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le nombre de jours allant du jour de la disposition jusqu’à la date d’amortissement applicable au titre;
      B
      la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition du titre;
      C
      le total des sommes représentant chacune la partie résiduelle du gain ou de la perte résultant de la disposition d’un titre du groupe;
    • b) le jour que le contribuable détermine au moyen d’une méthode raisonnable d’estimation du jour déterminé selon l’alinéa a).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-222, art. 7.
 
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