Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-05-16 Versions antérieures

Attestation des faits liés aux services passés

Demande d’attestation

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, la demande d’attestation au ministre est faite, sur formulaire prescrit, par l’administrateur du régime de pension agréé visé.

Condition de l’attestation

  • (2) Pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi aux faits liés aux services passés et aux prestations assurées au participant à un régime de pension agréé, la condition à remplir est la suivante : au moment où le ministre délivre l’attestation, le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant quant à l’employeur, rattaché au fait lié aux services passés;

    • b) le montant calculé selon la formule

      8 000 $ + A + B + C - D + R

      A 
      représente les déductions inutilisées au titre des REER du participant à la fin de l’année précédant l’année civile donnée qui comprend ce moment;
      B 
      le montant des retraits admissibles du participant, effectués en vue de l’attestation, calculé à ce moment;
      C 
      le montant des retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés du participant pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      D 
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés accumulé du participant quant à l’employeur pour l’année donnée, calculé à ce moment;
      R 
      le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence rectifié qui a été déterminé relativement au retrait du particulier, au cours de l’année donnée, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, et dont il a été fait état dans une déclaration de renseignements présentée au ministre en application de l’article 8402.01 avant ce moment.

Retraits admissibles

  • (3) Pour l’application de l’alinéa (5)a) et de l’élément B de l’alinéa (2)b), le montant, calculé à un moment donné, des retraits admissibles qu’un particulier effectue en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés, correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun la fraction d’un montant retiré par le particulier d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du retrait, qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle peut être indiquée en conformité avec le paragraphe (4) en vue de l’attestation,

      • (ii) elle a été ainsi indiquée par le particulier dans un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits présenté au ministre avant le moment donné;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier quant à un employeur, rattaché au fait lié aux services passés,

      • (ii) le montant positif ou négatif, calculé selon la formule A + C - D + R, où les éléments A, C, D et R ont la même valeur, au moment donné, que les éléments correspondants de la formule visée à l’alinéa (2)b).

Indication du retrait

  • (4) Le montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite peut être indiqué dans un formulaire en vue d’une attestation, sauf disposition contraire ci-après :

    • a) le montant ne peut être ainsi indiqué si, selon le cas :

      • (i) il a été retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une année civile autre que l’année où le formulaire dans lequel il est indiqué est présenté au ministre ou que l’une des deux années civiles précédentes,

      • (ii) il a été retiré dans des circonstances qui donnent droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l) de la Loi;

    • b) le montant ne peut être ainsi indiqué dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) il a été ainsi indiqué en vue d’une autre attestation,

      • (ii) il a été déduit en application de l’article 60.2 ou des paragraphes 146(8.2) ou 147.3(13.1) de la Loi dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition.

Retraits liés au facteur d’équivalence pour services passés

  • (5) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (2)b) ainsi que de l’élément G de la formule figurant dans la définition de « facteur d’équivalence pour services passés net » au paragraphe 146(1) de la Loi, le montant, calculé à un moment donné, des retraits pour une année civile liés au facteur d’équivalence pour services passés d’un particulier correspond au montant suivant :

    • a) si le ministre délivre, au cours de l’année et avant le moment donné, une attestation à l’égard du particulier pour l’application du paragraphe 147.1(10) de la Loi, le total des montants représentant chacun le montant des retraits admissibles du particulier, effectués en vue d’une attestation ainsi délivrée;

    • b) sinon, zéro.

Retraits visés

  • (6) Est un retrait visé pour l’application du paragraphe (7) ainsi que des paragraphes 146(8.2) et 147.3(13.1) de la Loi la fraction d’un montant qu’un particulier retire d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, qu’il indique conformément au sous-alinéa (3)a)(ii) dans un formulaire prescrit en vue d’une attestation délivrée à son égard.

Prime visée

  • (7) La prime qu’un contribuable verse à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, au moment du versement est visée pour l’application du paragraphe 146(6.1) de la Loi pour une année d’imposition donnée du contribuable si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable a retiré un montant au cours de l’année donnée d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vue d’une attestation visant un fait lié aux services passés;

    • b) tout ou partie du montant retiré est un retrait visé au sens du paragraphe (6);

    • c) une fois le montant retiré, l’un ou l’autre des faits suivants est constaté :

      • (i) par suite d’une erreur acceptable, le contribuable a retiré un montant plus élevé que nécessaire en vue de l’attestation,

      • (ii) par suite de l’application de l’alinéa 147.1(3)b) de la Loi, le contribuable n’avait pas à retirer de montant;

    • d) le contribuable verse la prime dans les 12 mois suivant le moment où le fait visé à l’alinéa c) est constaté;

    • e) le montant de la prime ne dépasse pas la fraction du montant retiré qui est un retrait visé au sens du paragraphe (6) mais qui est considéré comme un retrait inutile;

    • f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;

    • g) le contribuable n’a indiqué aucune autre prime conformément à l’alinéa f) à l’égard de tout ou partie du montant retiré.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/99-9, art. 9;
  • DORS/2001-67, art. 4.