Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2005-264, art. 30]

Association des prestations aux périodes

 Pour l’application de la partie LXXXIII, de la présente partie et du paragraphe 147.1(10) de la Loi, l’association éventuelle de prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension et de périodes se fait selon des modalités que le ministre juge acceptables.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7.

Mesures prises par le ministre

 Pour l’application de la présente partie, les renonciations, prorogations de délai ou autres modifications des exigences de la présente partie accordées par le ministre et les approbations qu’il donne n’ont d’effet que si elles sont communiquées par écrit et renvoient expressément à l’exigence qu’elles modifient ou à l’objet de l’approbation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7.

PARTIE LXXXVICAPITAL IMPOSABLE UTILISÉ AU CANADA

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à la partie I.3 de la Loi.

« actif canadien »

« actif canadien » S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du montant suivant :

  • a) le total des montants dont chacun représente le montant, au titre d’un élément d’actif de cette société — qu’elle est tenue de déclarer en application du paragraphe 223(1) (si le relevé était établi sur une base non consolidée) de la Loi sur les banques, dans sa version du 31 mai 1992, ou qu’elle serait ainsi tenue de déclarer si elle était une banque à laquelle cette loi s’applique —, qui figurerait à son bilan à la fin de l’année si celui-ci était dressé sur une base non consolidée,

sur :

  • b) la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (Canadian assets)

  • c[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 38]

« actif total »

« actif total » S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

  • a) le total des montants dont chacun représente le montant, au titre d’un élément d’actif de cette société, qui figurerait à son bilan à la fin de l’année si celui-ci était dressé sur une base non consolidée;

  • b) la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (total assets)

« établissement stable »

« établissement stable » S’entend au sens du paragraphe 400(2). (permanent establishment)

« passif de réserve canadienne »

« passif de réserve canadienne » Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (Canadian reserve liabilities)

« passif total de réserve »

« passif total de réserve » S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A 
représente le total à la fin de l’année du passif et des provisions de l’assureur, sauf ceux relatifs à un fonds réservé au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, relatifs à ses polices d’assurance, déterminé pour les besoins du surintendant des institutions financières, dans le cas où l’assureur est tenu par la loi de faire rapport à ce surintendant, ou pour les besoins du surintendant des assurances ou d’un agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué, dans les autres cas;
B 
le total des montants à recouvrer au titre de la réassurance, au sens du paragraphe 2400(1), déclarés à titre d’actif au titre des cessions en réassurance par l’assureur à la fin de l’année relativement à ses passif et provisions visés à l’élément A. (total reserve liabilities)
« primes canadiennes »

« primes canadiennes » S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total des primes nettes de la compagnie pour l’année relatives :

  • a) à l’assurance sur des biens situés au Canada;

  • b) à toute assurance autre que celle sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes qui résident au Canada.

Pour l’application de la présente définition, « primes nettes » s’entend au sens du paragraphe 403(2), et la mention d’une province au paragraphe 403(3) vaut mention d’un pays. (Canadian premiums)

« surplus attribué »

« surplus attribué » Quant à un assureur non-résident pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (attributed surplus)

« total des primes »

« total des primes » S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total de celles de ses primes nettes pour l’année, au sens du paragraphe 403(2), qui sont incluses dans le calcul de son revenu fait en conformément à la partie I de la Loi. (total premiums)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-298, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 57(F) et 79(F);
  • DORS/2000-413, art. 8;
  • 2010, ch. 25, art. 86;
  • 2013, ch. 33, art. 38.