Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Cotisations admissibles

Cotisation visée

  •  (1) La cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi est celle prévue aux paragraphes (2) ou (3).

Financement à la cessation du régime

  • (2) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a)  elle est versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que, s’il est mis fin au régime immédiatement après le versement, l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations accumulées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé, jusqu’au moment du versement;

    • b)  le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,

      • (ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,

      • (iii) l’évaluation est établie en conformité avec les principes actuariels généralement reconnus qui s’appliquent aux évaluations fondées sur l’éventualité de la cessation d’un régime,

      • (iv) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;

    • c)  le conseil est approuvé par le ministre;

    • d)  au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.

Cotisations requises par la législation sur les prestations de pension

  • (3) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a)  elle est versée, à la fois :

      • (i) conformément aux exigences de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable,

      • (ii) relativement à des prestations assurées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé,

      • (iii) sur le conseil d’un actuaire;

    • b)  le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus quatre ans le jour du versement de la cotisation,

      • (ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,

      • (iii) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs;

    • c)  le conseil est approuvé par le ministre;

    • d)  au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas un régime désigné.

  • (4) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 25]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/92-51, art. 7;
  • DORS/95-64, art. 18;
  • DORS/99-9, art. 25;
  • DORS/2003-328, art. 10;
  • 2007, ch. 35, art. 87;
  • 2010, ch. 12, art. 25.