Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE XXContributions aux caisses des partis politiques

Mentions à inscrire sur les reçus

  •  (1) Tout reçu officiel délivré par une personne donnée — agent enregistré d’un parti enregistré ou agent de circonscription d’une association enregistrée — à un particulier qui fait une contribution monétaire au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement les renseignements ci-après, sous une forme difficilement modifiable :

    • a) le nom du parti enregistré ou de l’association enregistrée, selon le cas;

    • b) le numéro de série du reçu;

    • c) le nom de la personne donnée figurant dans le registre tenu par le directeur général des élections aux termes des articles 374 ou 403.08 de la Loi électorale du Canada;

    • d) la date de délivrance du reçu;

    • e) la date de réception de la contribution;

    • f) les nom et adresse du particulier;

    • g) le montant de la contribution;

    • h) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;

    • i) le montant admissible de la contribution.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), tout reçu officiel délivré par l’agent officiel d’un candidat à un particulier qui fait une contribution monétaire au candidat doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement, sous une forme difficilement modifiable :

    • a) le nom du candidat, tel qu’il figure dans l’acte de candidature;

    • b) le numéro de série du reçu;

    • c) le nom de l’agent officiel;

    • d) la date de délivrance du reçu;

    • e) la date de réception de la contribution;

    • f) le jour du scrutin;

    • g) les nom et adresse du particulier;

    • h) le montant de la contribution;

    • i) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;

    • j) le montant admissible de la contribution.

  • (3) Le renseignement prévu à l’alinéa (2)f) peut être fourni sous forme d’un code inscrit sur une formule officielle de reçu délivrée par le directeur général des élections, à condition que le ministre soit informé de la signification du code utilisé.

  • (4) Aux fins des paragraphes (1) et (2), un reçu officiel délivré en remplacement d’un reçu officiel déjà délivré doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et porter, outre son propre numéro de série, celui du reçu qu’il remplace.

  • (5) Tout formulaire de reçu officiel inutilisable doit porter la mention « annulé » et l’agent de circonscription, l’agent officiel ou l’agent enregistré, selon le cas, doit annexer l’original et son double à la déclaration de renseignements à présenter au ministre en vertu du paragraphe 230.1(2) de la Loi.

  • (6) Tout formulaire de reçu officiel sur lequel un ou plusieurs des renseignements ci-après sont inscrits de façon incorrecte ou illisible est considéré comme inutilisable :

    • a) la date de réception de la contribution monétaire;

    • b) le montant de la contribution;

    • c) une description de l’avantage, le cas échéant, au titre de la contribution et le montant de cet avantage;

    • d) le montant admissible de la contribution.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 388.

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 389]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 389.

Interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    acte de candidature

    nomination paper

    acte de candidature Tout acte de candidature déposé relativement à un candidat en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que corrigé, le cas échéant, après son dépôt conformément à cette loi. (nomination paper)

    directeur général des élections

    Chief Electoral Officer

    directeur général des élections La personne nommée directeur général des élections ou suppléant au titre des articles 13 ou 14 de la Loi électorale du Canada. (Chief Electoral Officer)

    formulaire de reçu officiel

    official receipt form

    formulaire de reçu officiel

    • a) Dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent de circonscription ou un agent enregistré aux termes du paragraphe 2000(1), tout formulaire imprimé en la possession d’un tel agent, selon le cas, qui est susceptible d’être rempli à titre de reçu officiel de l’agent ou qui était initialement destiné à être rempli à ce titre;

    • b) dans le cas d’un reçu officiel délivré par un agent officiel aux termes du paragraphe 2000(2), le formulaire prescrit visé à l’article 477 de la Loi électorale du Canada. (official receipt form)

    reçu officiel

    official receipt

    reçu officiel Reçu délivré pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi et portant les renseignements exigés par ce paragraphe. (official receipt)

  • (2) Dans la présente partie, agent enregistré, agent officiel et jour du scrutin s’entendent au sens de la Loi électorale du Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 390.

PARTIE XXIChoix relatifs aux surplus

Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

 Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi relativement à un dividende payable avant 1979 par une société canadienne, il faut déposer auprès du ministre les documents suivants :

  • a) la formule prescrite par le ministre;

  • b) lorsque les administrateurs de la société sont également habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;

  • c) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;

  • d) lorsque l’alinéa e) n’est pas applicable, des tableaux faisant voir le calcul du montant, immédiatement avant l’exercice du choix, de la société;

    • (i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,

    • (ii) du surplus de capital en main en 1971, s’il y a un tel surplus, et

    • (iii) du revenu en main non réparti en 1971, s’il y a un tel revenu; et

  • e) lorsque le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :

    • (i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,

    • (ii) du surplus de capital en main en 1971, s’il y a un tel surplus, et

    • (iii) du revenu en main non réparti, en 1971, s’il y a un tel revenu.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-140, art. 2;
  • DORS/83-268, art. 2;
  • DORS/88-165, art. 11;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

Dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie payables par des sociétés privées

[DORS/94-686, art. 79(F)]

 Le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi relativement à un dividende payable par une société privée s’exerce par la production des documents suivants auprès du ministre :

  • a) la formule prescrite par le ministre;

  • b) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de leur résolution autorisant le choix à exercer;

  • c) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation visant l’exercice du choix par la ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société;

  • d) lorsque le choix a été exercé en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi et que l’alinéa e) ne s’applique pas, des tableaux indiquant le calcul du montant pour la société, immédiatement avant l’exercice du choix,

    • (i) du compte de dividende en capital, et

    • (ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977;

  • e) lorsque le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi a été fait et que le paragraphe 83(3) de la Loi s’applique, des tableaux indiquant le calcul du montant, pour la société, immédiatement avant la date à laquelle le dividende est devenu payable :

    • (i) du compte de dividende en capital de la société, et

    • (ii) du revenu en main non réparti de la société, en 1971, s’il y avait un tel revenu, et si le dividende était payable au plus tard le 31 mars 1977.

  • f) et g) [Abrogés, DORS/88-165, art. 12]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-604, art. 1;
  • DORS/83-268, art. 3;
  • DORS/84-948, art. 10;
  • DORS/88-165, art. 12;
  • DORS/94-686, art. 79(F).
 
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