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Règlement de l’impôt sur le revenu

Cette version de l'article 1210.1 est en vigueur de 2007-02-01 à 2013-04-29.
 


1210.1 [Abrogé, DORS/2007-19, art. 6]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-179, art. 9;
  • DORS/2007-19, art. 6.