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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 1406 du 2010-12-15 au 2013-06-25 :


 Les montants déterminés selon les articles 1404 ou 1405 sont calculés :

  • a) après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables;

  • b) compte non tenu du passif relatif à un fonds réservé, sauf le passif relatif à une garantie au titre d’une police à fonds réservé;

  • c) compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-425, art. 1
  • DORS/99-269, art. 6
  • 2010, ch. 25, art. 79

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