Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 310 du 2011-09-22 au 2014-12-15 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 300, 301 et 304 à 309.

anniversaire de la police

policy anniversary

anniversaire de la police S’entend notamment, dans le cas d’une police d’assurance-vie ayant existé tout au long d’une année civile et n’ayant pas eu d’autre anniversaire pendant l’année, de la fin de l’année civile. (policy anniversary)

avance sur police

policy loan

avance sur police S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (policy loan)

jour anniversaire d’imposition

tax anniversary date

jour anniversaire d’imposition En ce qui concerne un contrat de rente, la date du deuxième anniversaire du contrat postérieur au 22 octobre 1968. (tax anniversary date)

montant payable

amount payable

montant payable S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (amount payable)

prestation de décès

benefit on death

prestation de décès En sont exclues les participations de police, y compris l’intérêt afférent, laissées en dépôt auprès d’un assureur ainsi que les sommes additionnelles payables par suite d’un décès accidentel. (benefit on death)

produit de la disposition

proceeds of the disposition

produit de la disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (proceeds of the disposition)

valeur de rachat

cash surrender value

valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/94-686, art. 55(F);
  • DORS/2011-188, art. 14.
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