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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 3202 du 2004-08-31 au 2011-09-21 :


 Pour l’application du sous-alinéa 47.1(1)l)(i) de la Loi, le Fonds national de prévoyance est un fonds de prévoyance prescrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-696, art. 9

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