Règlement de l’impôt sur le revenu

5002 Pour l’application du sous-alinéa 206(2.01)b)(ii) de la Loi :

• a) sont des fiducies visées :

  • (i) les fiducies de fonds mis en commun,

  • (ii) les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de l’alinéa 4801b),

  • (iii) les fiducies d’avoirs miniers,

  • (iv) les fiducies principales au sens de l’article 5001,

  • (v) toute fiducie qui répond aux conditions suivantes :

    • (A) elle serait une fiducie de fonds commun de placement si la partie XLVIII s’appliquait compte non tenu de l’article 4801,

    • (B) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale;

• b) sont des sociétés de personnes visées les sociétés de personnes en commandite admissibles.