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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 8200.1 du 2006-06-01 au 2013-12-11 :


 Pour l’application du paragraphe 13(18.1) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/97-377, art. 5
  • DORS/2006-117, art. 7

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