Règlement sur les référendums des Indiens (C.R.C., ch. 957)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Règlement sur les référendums des Indiens

C.R.C., ch. 957

LOI SUR LES INDIENS

Règlement régissant la tenue de référendums dans les réserves indiennes

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les référendums des Indiens.

Champ d’application

 Le présent règlement s’applique aux référendums tenus au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) et de l’article 39.1 de la Loi.

  • DORS/2000-392, art. 1;
  • DORS/2013-21, art. 1.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

bulletin de vote postal

bulletin de vote postal Bulletin de vote envoyé par la poste ou remis, conformément au paragraphe 5.1(1). (mail-in ballot)

cession

cession[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

électeur

électeur S’entend, à l’égard d’un référendum, d’un électeur de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (elector)

formule de déclaration de l’électeur

formule de déclaration de l’électeur Document sur lequel doivent être indiqués les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’électeur;

  • b) le numéro de membre de bande ou le numéro de registre de l’électeur ou, à défaut d’un tel numéro, sa date de naissance;

  • c) une attestation que l’électeur a lu et compris les renseignements reçus concernant la proposition de cession à titre absolu ou de désignation et qu’il a voté librement et sans contrainte;

  • d) les nom, adresse et numéro de téléphone du témoin attestant la signature de l’électeur. (voter declaration form)

Loi

Loi signifie la Loi sur les Indiens; (Act)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

numéro de registre

numéro de registre Numéro assigné à une personne inscrite au titre de l’article 5 de la Loi. (registry number)

prescrit

prescrit[Abrogée, DORS/2000-392, art. 2]

président d’élection

président d’élection La personne responsable du bureau local du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou tout fonctionnaire de ce ministère qui agit d’après les instructions du ministre ou du sous-ministre adjoint aux fins d’un référendum. (electoral officer)

président du scrutin

président du scrutin signifie toute personne désignée par le président d’élection pour les fins d’un référendum; (deputy electoral officer)

proclamation

proclamation[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

réserve

réserve S’entend, à l’égard d’un référendum, d’une réserve de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (reserve)

sous-ministre adjoint

sous-ministre adjoint Le sous-ministre adjoint (Services des terres et fiducie), ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Assistant Deputy Minister)

  • DORS/94-369, art. 4;
  • DORS/2000-392, art. 2.

Tenue d’un référendum

  •  (1) Le ministre peut, à la demande du conseil d’une bande ou chaque fois qu’il le juge opportun, ordonner la tenue d’un référendum au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) ou de l’article 39.1 de la Loi.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 3]

  • DORS/94-369, art. 4;
  • DORS/2000-392, art. 3;
  • DORS/2013-21, art. 2.

Liste des électeurs

  •  (1) Au moins quarante-neuf jours avant le référendum :

    • a) lorsque la bande qui tient le référendum a choisi de décider de l’appartenance à ses effectifs selon l’article 10 de la Loi, la bande fournit au président d’élection le nom des électeurs;

    • b) lorsque la liste de la bande qui tient le référendum est tenue au ministère selon l’article 11 de la Loi, le registraire fournit au président d’élection le nom des électeurs.

  • (2) La liste des électeurs contient les renseignements suivants :

    • a) le nom des électeurs en ordre alphabétique;

    • b) le numéro de membre de bande ou le numéro de registre de l’électeur ou, à défaut d’un tel numéro, sa date de naissance.

  • (3) Sur demande, le président d’élection ou le président du scrutin confirme l’inscription de toute personne sur la liste des électeurs.

  • (4) Le président d’élection corrige la liste des électeurs si une personne établit que l’une des situations suivantes existe :

    • a) le nom d’un électeur a été omis de la liste;

    • b) l’inscription du nom d’un électeur est inexacte;

    • c) la liste comporte le nom d’une personne inhabile à voter.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) une personne établit que le nom d’un électeur a été omis de la liste ou que son inscription est inexacte, sur présentation au président d’élection d’une preuve du registraire ou de la bande que l’électeur est inscrit sur la liste de bande, qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans et qu’il possède les qualités nécessaires pour voter à une élection de la bande;

    • b) une personne établit qu’une personne a été inscrite à tort sur la liste des électeurs, sur présentation au président d’élection de la preuve qu’elle n’est pas inscrite sur la liste de bande, qu’elle n’est pas âgée d’au moins dix-huit ans ou qu’elle ne possède pas les qualités nécessaires pour voter à une élection de la bande.

  • DORS/2000-392, art. 4.

Adresse des électeurs

 Au moins quarante-neuf jours avant le référendum, la bande fournit au président d’élection la dernière adresse connue, le cas échéant, de chacun des électeurs qui ne résident pas dans la réserve.

  • DORS/2000-392, art. 4.

Avis de référendum

  •  (1) Au moins quatorze jours avant la séance d’information sur le référendum et au moins quarante-deux jours avant le référendum, le président d’élection ou le président du scrutin :

    • a) affiche, à au moins un endroit bien en vue situé dans la réserve, un avis de référendum et une liste des noms des électeurs;

    • b) envoie par la poste ou remet les documents suivants à chacun des électeurs de la bande qui ne résident pas dans la réserve et dont une adresse a été fournie :

      • (i) un avis de référendum,

      • (ii) un bulletin de vote postal au verso duquel figurent les initiales du président d’élection,

      • (iii) une enveloppe extérieure, c’est-à-dire l’enveloppe de retour préaffranchie et préadressée au président d’élection,

      • (iv) une enveloppe intérieure portant la mention « bulletin de vote » dans laquelle doit être inséré le bulletin de vote rempli,

      • (v) une formule de déclaration de l’électeur,

      • (vi) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal,

      • (vii) les renseignements relatifs à la proposition de cession à titre absolu ou de désignation qui fait l’objet du référendum.

  • (2) L’avis de référendum contient les renseignements suivants :

    • a) la question soumise à la sanction des électeurs;

    • b) la date du référendum;

    • c) l’adresse et les heures d’ouverture des bureaux de votation;

    • d) la mention que l’électeur peut voter en personne à un bureau de votation conformément au paragraphe 9(3) ou par bulletin de vote postal;

    • e) les nom et numéro de téléphone du président d’élection;

    • f) la date, l’heure et le lieu de la séance d’information.

  • (3) Sur demande de tout électeur résidant dans la réserve, le président d’élection lui fournit les documents visés à l’alinéa (1)b).

  • (4) Le président d’élection appose sur la liste des électeurs, en regard du nom des électeurs à qui un bulletin de vote a été envoyé par la poste, remis ou autrement fourni, une mention à cet effet; il garde un registre de l’adresse des électeurs à qui un bulletin de vote postal a été envoyé ou remis, ainsi que de la date d’envoi ou de remise des bulletins de vote.

  • (5) L’électeur à qui un bulletin de vote postal a été envoyé par la poste, remis ou fourni en vertu des paragraphes (1) ou (3) ne peut voter en personne à un bureau de votation qu’en conformité avec le paragraphe 9(3).

  • DORS/2000-392, art. 4.
 
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