COMMISSION

 La Commission doit gérer les prêts accordés en vertu du présent règlement et prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires ou convenables pour réduire au minimum toute perte subie ou que pourrait subir Sa Majesté par suite d’un prêt.

COMITÉ DE DIRECTION

 Est instituée une sous-commission qui sera connue sous le nom de comité de direction et formée de trois membres de la Commission, dont le président ou le vice-président, le membre qu’a désigné le ministre et celui qu’a désigné le ministre des Finances.

DEMANDE DE PRÊT

 Toute demande de prêt doit être présentée à la Commission ou au comité de direction, et le demandeur doit fournir les renseignements pertinents que la Commission ou le comité de direction peut exiger.

PRÊTS

  •  (1) La Commission peut consentir, au nom de Sa Majesté, un ou des prêts d’un montant global ne dépassant pas 1 500 000 $ à un fabricant pour l’aider à restructurer son exploitation.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la Commission peut consentir, au nom de Sa Majesté, un prêt ou des prêts, dont le montant global dépasse 1 500 000 $ à un fabricant pour l’aider à restructurer son exploitation par une acquisition, une fusion ou une amalgamation.

  • (3) Lorsqu’un prêt a été consenti à un fabricant, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un nouveau prêt à ce fabricant afin de protéger l’intérêt de Sa Majesté dans les biens qui constituent la garantie du prêt antérieurement consenti.

  • (4) Lorsqu’un prêt a été consenti à un fabricant et qu’un fiduciaire ou syndic, un séquestre, un administrateur ou une autre personne a été autorisé à continuer d’exploiter l’entreprise du fabricant, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un nouveau prêt à ce fiduciaire ou syndic, à ce séquestre, à cet administrateur ou à cette autre personne afin de protéger l’intérêt de Sa Majesté dans les biens qui constituent la garantie du prêt antérieurement consenti.

  • (5) Le comité de direction peut consentir à un fabricant, au nom de Sa Majesté, un prêt ou des prêts

    • a) d’un montant global ne dépassant pas 150 000 $ pour la fin mentionnée au paragraphe (1); et

    • b) d’un montant global ne dépassant pas 250 000 $ pour les fins mentionnées aux paragraphes (3) et (4).

  • (6) Le montant d’un prêt est versé par Sa Majesté en tout ou en partie, à la demande de la Commission ou du comité de direction, au fabricant ou au fiduciaire ou syndic, au séquestre, à l’administrateur ou à une autre personne, selon le cas.

  • (7) Un prêt n’est consenti qu’à un fabricant que la Commission ou le comité de direction a jugé avoir droit à un prêt.

CONTRAT DE PRÊT

  •  (1) Aucun prêt n’est consenti sans que le demandeur passe, avec Sa Majesté, les contrats que la Commission juge nécessaires.

  • (2) La commission ou le comité de direction peut, avec l’assentiment du demandeur modifier les conditions de tout contrat passé conformément au paragraphe (1).

TAUX D’INTÉRÊT

  •  (1) Le taux d’intérêt d’un prêt doit être établi à compter de la date à laquelle la demande de prêt a été approuvée par la Commission ou le comité de direction et doit se situer dans les limites prescrites au paragraphe (2).

  • (2) Les taux d’intérêt prescrits pour un prêt ne doivent pas être inférieurs à ceux exigés par le gouvernement du Canada des sociétés de la Couronne pour des prêts d’une même durée, ni supérieurs à ces taux de plus de 2 1/4 pour cent.

  • (3) Nonobstant le paragraphe (1), le taux le plus élevé s’applique normalement aux prêts visant une restructuration qui ne comporte que l’acquisition de fonds de roulement.