DURÉE DU PRÊT ET REMBOURSEMENT

  •  (1) La durée d’un prêt est fixée, par la Commission et ne doit pas dépasser 15 ans.

  • (2) Un prêt peut être remboursé avant terme en tout ou en partie sans préavis ni dédit, de la manière prescrite par la Commission.

  • (3) Dans le cas d’un manquement de la part d’un fabricant à qui un prêt a été consenti, la Commission ou le comité de direction peut exiger le remboursement du prêt.

GARANTIE

  •  (1) Lorsque la Commission juge opportun d’obtenir une garantie pour le remboursement d’un prêt, elle doit obtenir cette garantie et la détenir tant qu’elle le jugera nécessaire.

  • (2) La Commission peut céder, retransférer ou rétrocéder toute garantie.

  • (3) La Commission ou le comité de direction peut

    • a) modifier les dispositions d’une garantie; et

    • b) désigner un fiduciaire ou syndic, un séquestre, un administrateur ou toute autre personne que la Commission est tenue de nommer aux termes d’une garantie.

ÉTUDE DE L’EXPLOITATION DES FABRICANTS

  •  (1) Aucun prêt n’est consenti à un fabricant tant que la Commission n’a pas obtenu du fabricant une étude complète de son exploitation en ce qui touche ses produits, ses méthodes de production, les marchés qu’il dessert ou ses méthodes d’administration, cette étude doit être entreprise par un expert-conseil agréé par la Commission.

  • (2) Lorsque le fabricant peut établir, d’une manière jugée satisfaisante par la Commission, qu’il est capable de faire l’étude dont il est question au paragraphe (1), cette étude peut être entreprise sans avoir recours à un expert-conseil.