Règlement sur l’aide générale de transition (C.R.C., ch. 971)

Règlement à jour 2014-04-02

COMMISSION D'AIDE GÉNÉRALE DE TRANSITION

  •  (1) Un comité est par les présentes établi sous le nom de Commission d'aide générale de transition, laquelle se compose de

    • a) trois membres, qui ne sont pas employés dans la Fonction publique au sens de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, que le gouverneur en conseil nommera et parmi lesquels ce dernier désignera le président et le vice-président de la Commission; et

    • b) quatre membres qui font partie de la Fonction publique au sens de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, qui occupent respectivement des postes supérieurs dans les ministères de l'Industrie et du Commerce, des Finances, de l'Emploi et de l'Immigration et de l'Expansion économique régionale et que désigne chacun des ministères dont ils relèvent.

  • (2) Le président et trois membres de la Commission constitueront un quorum aux fins de l'exercice des fonctions assignées à la Commission en conformité du présent règlement.

  • (3) Le vice-président de la Commission est habilité à exercer tous les pouvoirs et fonctions du président lorsque ce dernier est absent ou frappé d'incapacité, lorsque le poste du président est vacant ou à la demande du président.

  • (4) Chacun des ministres de l'Industrie et du Commerce, des Finances, de l'Emploi et de l'Immigration et de l'Expansion économique régionale doit désigner une personne qui occupe un poste supérieur dans son ministère pour exercer tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions d'un membre désigné par lui conformément à l'alinéa (1)b) dans le cas où ce membre serait absent ou temporairement frappé d'incapacité.

  • (5) Le gouverneur en conseil fixera le traitement à verser et les dépenses à payer aux membres de la Commission qui ne font pas partie de la Fonction publique.

  •  (1) La Commission doit gérer l'assurance mise à la disposition du prêteur privé, les prêts, les subventions relatives à l'aide consultative et les options sur le capital-actions qui ont été accordés en vertu du présent règlement.

  • (2) Pour l'exécution de ses charges et fonctions, la Commission doit faire appel au personnel et aux installations du ministère de l'Industrie et du Commerce, dans la mesure où la Commission le juge nécessaire, aux autres services que le gouvernement du Canada est en mesure d'offrir.

  • (3) La Commission peut autoriser la formation d'une sous-commission qui sera connue sous le nom de comité de direction et formée de trois membres de la Commission, dont le président ou le vice-président, le membre qu'a désigné le ministre de l'Industrie et du Commerce et celui qu'a désigné le ministre des Finances.

  • (4) Le comité de direction formé en vertu du paragraphe (3) peut

    • a) décider si un fabricant ou une autre personne ou groupe de personnes ont droit à une assurance sur un prêt ou une lettre de crédit selon le présent règlement;

    • b) décider si une assurance sur un prêt ou une lettre de crédit consentie ou émise à un fabricant, ou autre personne ou groupe de personnes, peut être accordée selon le présent règlement;

    • c) autoriser des prêts d'au plus 250,000 dollars en vertu des paragraphes 9(3) et (4);

    • d) autoriser de pourvoir à l'assurance de prêts d'au plus $250,000 en vertu des paragraphes 14(5) et (6);

    • e) dans le cas d'un manquement de la part d'un emprunteur

      • (i) exiger le remboursement de tout prêt consenti en vertu de l'article 9,

      • (ii) permettre à un prêteur privé d'exiger le remboursement de tout prêt assuré en vertu de l'article 14, et

      • (iii) ordonner à un prêteur privé d'exiger le remboursement d'un prêt assuré en vertu de l'article 14 ou prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de Sa Majesté par rapport aux valeurs garantissant un tel prêt;

    • f) autoriser des modifications aux sûretés destinées à garantir le remboursement

      • (i) d'un prêt selon l'article 9,

      • (ii) d'un prêt assuré selon l'article 14, ou

      • (iii) d'une lettre de crédit assurée selon l'article 14 dans le but de soutenir ou de protéger les intérêts qu'y détient Sa Majesté; et

    • g) autoriser le versement de subventions pour des services d'experts en vertu de l'article 18.