Règlement sur l’aide générale de transition (C.R.C., ch. 971)

Règlement à jour 2016-04-12

  •  (1) Un fabricant ou une autre personne qui veut obtenir un prêt aux termes du présent règlement doit en faire la demande à la Commission et fournir les renseignements pertinents que la Commission peut exiger.

  • (2) Lorsque la demande d'emprunt est approuvée par la Commission, le requérant souscrit une convention de prêt avec Sa Majesté, et cette convention devra, compte tenu du présent règlement, prendre la forme et contenir les dispositions que la Commission juge nécessaires.

  • (3) Le montant d'un prêt consenti aux termes du présent règlement doit être versé au fabricant ou à une autre personne sur demande écrite de la Commission.

  •  (1) Sous réserve de l'alinéa 9(5)b), le taux d'intérêt d'un prêt consenti en vertu du présent règlement est déterminé à compter du jour où la demande est approuvée par la Commission et est celui de l'échelle prescrite, prévue au paragraphe (2), que la Commission juge raisonnable dans les circonstances.

  • (2) Les taux d'intérêt prescrit pour les prêts consentis en vue du règlement ne seront pas inférieurs à ceux exigés par le gouvernement du Canada des sociétés de la Couronne pour des prêts à conditions semblables, ni plus que 2 1/4 pour cent au-dessus de ces taux.

  •  (1) Un prêt consenti en vertu du présent règlement sera d'une durée, n'excédant pas 20 ans, qui sera déterminée par la Commission.

  • (2) Les prêts consentis en vertu du présent règlement peuvent être remboursés avant terme en tout ou en partie sans préavis ni dédit, de la manière prescrite par la Commission.

  •  (1) Lorsque, de l'avis de la Commission, il est opportun d'obtenir une garantie pour le remboursement des prêts consentis en vertu du présent règlement, la Commission obtiendra et détiendra la garantie en question tant qu'elle le jugera nécessaire.

  • (2) La Commission peut céder, retransférer ou rétrocéder toute garantie obtenue aux termes du paragraphe (1) en échange d'autre garantie.

  • (3) Lorsque, de l'avis de la Commission, il est opportun d'obtenir une option sur le capital-actions comme condition pour consentir un prêt en vertu du présent règlement, la Commission doit obtenir une telle option sur le capital-actions aux conditions qu'elle jugera nécessaires.

  • (4) Lorsqu'une option d'achat d'actions d'une société a été acquise par la Commission relativement à la clause d'assurance d'un prêt ou d'une lettre de crédit consentis à cette société selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, exercer cette option ou la céder si elle est d'avis que

    • a) la valeur des actions de la société a augmenté suite à l'aide fournie selon le présent règlement; et

    • b) l'exercice ou la cession de l'option permettra à Sa Majesté de bénéficier de l'accroissement de valeur des actions de la société.

  • (5) Lorsque, selon le paragraphe (4), la Commission a acquis, au nom de Sa Majesté, des actions dans une société, la Commission les vend ou en dispose autrement, dès qu'il est de l'intérêt économique de Sa Majesté de le faire et selon les modalités suivantes :

    • a) les actions sont vendues à un prix et selon des modalités visant à assurer un bénéfice maximal à Sa Majesté; et

    • b) lorsque la Commission reçoit une offre de bonne foi d'achat des actions et qu'elle est disposée à l'accepter, elle en donne avis à la personne de qui les actions ont été acquises par la Commission lors de l'exercice de l'option et, dans les 7 jours ouvrables suivants, cette personne peut exercer ou céder son droit d'exercer le rachat des actions à un prix et selon des modalités identiques à ceux décrits dans l'offre de l'acheteur de bonne foi.

  • (6) Lorsqu'une option d'achat a été acquise par la Commission au nom de Sa Majesté selon le paragraphe (3) ou (4) et que la Commission désire la céder, elle en donne avis à la personne de qui l'option a été acquise, et dans les 7 jours ouvrables suivants, celle-ci a le droit cessible d'acquérir l'option selon des conditions identiques à celles de la cession projetée.

Assurance sur les prêts de prêteurs privés

  •  (1) Lorsque, de l'avis de la Commission, un fabricant ou une personne sur le point de s'engager dans une entreprise de fabrication ou de transformation au Canada,

    • a) a besoin d'un prêt pour

      • (i) tirer profit d'une nouvelle possibilité de production, au Canada, de marchandises qui feront l'objet d'une forte concurrence sur les marchés internationaux, ou

      • (ii) restructurer son exploitation d'une façon qui lui permette d'améliorer considérablement sa position face à la concurrence sur les marchés internationaux, et

    • b) ne peut obtenir des capitaux suffisants, à des conditions raisonnables, à moins que le prêt ne soit assuré par la Commission,

    la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance pour le prêt consenti à ce fabricant ou à cette personne par un prêteur privé aux fins établies dans le présent paragraphe.

  • (2) Lorsque, de l'avis de la Commission, un fabricant

    • a) a besoin d'un prêt pour

      • (i) s'adapter aux changements de conditions touchant son accès aux marchés étrangers, ces conditions étant attribuables à l,imposition par un autre pays que le Canada d'une surtaxe temporaire sur les importations ou à d'autres mesures prises par ce pays et ayant le même effet, ou

      • (ii) soutenir efficacement la concurrence de marchandises importées à des prix, en quantités ou dans des conditions qui lui causent ou menacent de lui causer un grave préjudice, et

    • b) ne peut obtenir des capitaux suffisants à des conditions raisonnables, à moins que le prêt ne soit assuré par la Commission,

    la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance pour le prêt consenti à ce fabricant par un prêteur privé aux fins établies dans le présent paragraphe.

  • (3) Lorsque, de l'avis de la Commission, une personne engagée ou sur le point de s'engager, dans une entreprise au Canada, visant à offrir directement ou indirectement des services à des fabricants au Canada,

    • a) a besoin d'un prêt pour établir ou restructurer une exploitation en vue d'augmenter sensiblement la compétitivité des fabricants du Canada sur les marchés internationaux, et

    • b) ne peut obtenir des capitaux suffisants à des conditions raisonnables, à moins que le prêt ne soit assuré par la Commission,

    la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance pour le prêt consenti à cette personne par un prêteur privé aux fins établies dans le présent paragraphe.

  • (4) Lorsqu'une personne engagée à fournir, directement ou indirectement, des services de commercialisation, de financement ou autres que la Commission juge essentiels à l'exploitation d'un fabricant éligible à l'aide visée au présent règlement,

    • a) a besoin d'un prêt pour établir ou restructurer son exploitation,

    • b) a soumis un plan complet exposant les services dont il a besoin, et

    • c) ne peut obtenir qu'un tel prêt lui soit consenti à des conditions raisonnables sans l'assurance prévue dans le présent paragraphe,

    la Commission peut, au nom de sa Majesté, assurer un tel prêt consenti à cette personne par un prêteur privé.

  • (5) Lorsqu'un entrepreneur général, un ingénieur-conseil, un constructeur, un architecte ou un fabricant au Canada ou plusieurs de ces personnes

    • a) ont besoin d'une lettre de crédit comme caution de soumission ou d'exécution d'un contrat qu'ils doivent exécuter en dehors du Canada ou des États-Unis, et

    • b) qu'elles ne peuvent obtenir des capitaux suffisants à des conditions raisonnables sans l'assurance prévue au présent paragraphe,

    la Commission, au nom de Sa Majesté, peut, si elle est d'avis que les intérêts canadiens le justifient par le contrat, leur consentir une assurance sur la lettre de crédit qui leur est émise par un prêteur privé.

  • (6) Lorsqu'un entrepreneur général, un ingénieur-conseil, un constructeur, un architecte ou un fabricant au Canada ou plusieurs de ces personnes

    • a) ont besoin d'assurance sur un prêt destiné au remboursement d'obligations financières encourues en vertu d'une lettre de crédit déjà assurée par la Commission, et

    • b) qu'elles ne peuvent obtenir, à cette fin, des capitaux suffisants à des conditions raisonnables,

    la Commission peut, au nom de Sa Majesté, assurer un prêt qui leur est consenti par un prêteur privé.

  • (7) Pour l'application du paragraphe (5) la somme des intérêts canadiens ne peut être inférieure au montant assuré par la Commission.

  • (8) Le montant de l'assurance consentie au terme du paragraphe (1), (2), (3), (4), (5) ou (6) ne peut dépasser 90 pour cent du montant du prêt ou de la lettre de crédit assurés.

  • (9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.

  • (10) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant de tout autre prêt consenti ou lettre de crédit accordée à l'emprunteur, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.

 
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