Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (DORS/94-636)

Règlement à jour 2015-05-11; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide