Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2000-100)
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Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/2000-100
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 2000-03-15
Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C.P. 2000-317 2000-03-15
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page a de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 31, art. 93
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1995, ch. 17, art. 45(1)
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
2. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
3. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
4. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
PARTIES 1 à 4
[Abrogées, DORS/2007-303, art. 43]
5. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
6. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
7. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
8. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
9. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
10. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
11. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
12. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
13. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
14. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
15. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
16. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
17. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
18. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]
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