Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


 Les provinces peuvent demander le versement d’avances sur les paiements de stabilisation qui peuvent devenir payables à pour un exercice. Cette demande est signée par le ministre des finances ou le trésorier de la province et est :

  • a) fondée sur des renseignements concernant les revenus qui portent sur au moins les cinq premiers mois de l’exercice;

  • b) étayée des renseignements comparatifs dont dispose la province pour la période visée à l’alinéa a) et pour la période correspondante de l’exercice précédent, y compris les renseignements sur toute variation du revenu sujet à stabilisation qui résulte de changements apportés aux taux ou à la structure soit des impôts provinciaux soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu de la province par rapport aux taux ou à la structure applicables à l’exercice précédent.


Date de modification :