Règlement sur les textes désignés (DORS/2000-112)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2004-17, art. 2

    • 2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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