• 7. (1) Le demandeur ou le titulaire qui n’accepte pas le rapport médical peut demander par écrit à l’Administration, dans les 15 jours suivant la date où il reçoit le résultat du rapport médical, de subir un nouvel examen médical par un médecin de son choix.

• (2) Le médecin doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

• (3) Si le médecin n’accepte pas l’évaluation du médecin désigné, l’Administration doit, sur recommandation des deux médecins, nommer un troisième médecin pour effectuer l’examen médical du demandeur ou du titulaire.

• (4) Le médecin nommé par l’Administration doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.

• (5) Le rapport du médecin nommé est définitif et lie l’Administration et le demandeur ou le titulaire.

8. Le titulaire qui doit utiliser un appareil de correction visuelle ou auditive pour se conformer aux normes relatives aux aptitudes physiques et aux aptitudes mentales visées et prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime doit, dans l’exercice de ses fonctions de pilotage :

• a) utiliser cet appareil;

• b) dans le cas d’un appareil de correction visuelle, avoir en sa possession, au moins un double de cet appareil;

• c) dans le cas d’un appareil auditif, avoir en sa possession des piles de rechange pour l’appareil.

9. [Abrogé, DORS/2012-80, art. 7]

• 10. (1) Le demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être titulaire du brevet figurant à la colonne 2 ou, si plus d’un brevet figure à cette colonne, d’au moins un de ces brevets.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Zone de pilotage obligatoire	Brevet exigé
  	Administration de pilotage de l’Atlantique
  1.	Zone de pilotage obligatoire de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  2.	Zone de pilotage obligatoire de Holyrood (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  3.	Zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  4.	Zone de pilotage obligatoire de la baieVoisey’s (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  5.	Zone de pilotage obligatoire de la baie des Exploits (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  6.	Zone de pilotage obligatoire de Humber Arm (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  7.	Zone de pilotage obligatoire de Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  8.	Zone de pilotage obligatoire de Halifax (Nouvelle-Écosse)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  9.	Zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  10.	Zone de pilotage obligatoire de Pugwash (Nouvelle-Écosse)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  11.	Zone de pilotage obligatoire de Saint John (Nouveau-Brunswick)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral
  12.	Zone de pilotage obligatoire de Miramichi (Nouveau-Brunswick)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  13.	Zone de pilotage obligatoire de Restigouche (Nouveau-Brunswick)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  14.	Zone de pilotage obligatoire de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  15.	Zone de pilotage obligatoire du pont de la Confédération (Île-du-Prince-Édouard)	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  16.	Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique autre que celle figurant aux articles 1 à 15	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
  	Administration de pilotage des Laurentides
  17.	Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Laurentides	capitaine, à proximité du littoral
  	Administration de pilotage des Grands Lacs
  18.	Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs	capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral premier officier de pont premier officier de pont, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure
  	Administration de pilotage du Pacifique
  19.	Toute zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique	capitaine au long cours capitaine, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral premier officier de pont premier officier de pont, à proximité du littoral capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure

• (2) Malgré le paragraphe (1), le demandeur d’un certificat de pilotage qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs et qui fait une demande avant le 1^er janvier 2013 peut être titulaire d’un brevet d’officier de pont de quart au lieu d’un brevet figurant à l’article 18 de la colonne 2 du tableau du paragraphe (1).

• (3) Malgré le paragraphe (1), le demandeur d’un certificat de pilotage qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs et qui fait une demande après le 31 décembre 2012 peut être titulaire d’un brevet d’officier de pont de quart ou d’un brevet d’officier de pont de quart, à proximité du littoral au lieu d’un brevet figurant à l’article 18 de la colonne 2 du tableau du paragraphe (1).