Règlement général sur le pilotage (DORS/2000-132)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-04-10 Versions antérieures

ANNEXE 2

(paragraphes 18(1), 19(1) et 23(1))

FORMULAIRE 1

No de dossier
Administration de pilotage
AVIS D’UNE MESURE QUE L’ADMINISTRATION SE PROPOSE DE PRENDRE
À :
(Nom et adresse de la personne à qui l’avis est signifié)
1. VOUS ÊTES AVISÉ que l’Administration de pilotage se propose
(Mentionner laquelle des mesures suivantes l’Administration se propose de prendre : refus de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage, suspension ou annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage)
pour les motifs suivants :
(Mentionner les motifs de l’action, y compris si la mesure est prise en raison de la conduite ou de la compétence de la personne)
2. L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE POSSÈDE LES DOCUMENTS SUIVANTS relativement à l’affaire :
(Dresser une liste des documents)
3. VOUS OU VOTRE REPRÉSENTANT AVEZ DROIT, en vertu de l’article 28 de la Loi sur le pilotage, à la possibilité de vous faire entendre avant que soit prise toute mesure dans cette affaire.
SI, DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LA DATE DE RÉCEPTION DU PRÉSENT AVIS, vous ou votre représentant signifiez à l’Administration une demande écrite pour une audience, vous ou votre représentant aurez la possibilité de vous faire entendre à l’audience.
La signification est effectuée, selon le cas :
a) par signification à personne à un membre de l’Administration;
b) par courrier recommandé;
c) au moyen de tout support électronique, notamment le télécopieur ou le courrier électronique, à l’Administration
(Adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’Administration)
4. Si vous ou votre représentant sollicitez une audience, vous pouvez préciser, dans votre demande, que celle-ci soit publique.
5. L’audience tenue en vertu de l’article 28 de la Loi sur le pilotage est régie par le Règlement général sur le pilotage.
Fait à
(Lieu)
le
(Date/mois/année)
Administration de pilotage
par :
(Signature)
(Titre du signataire)

FORMULAIRE 2

No de dossier
Administration de pilotage
AVIS D’AUDIENCE
DANS L’AFFAIRE DE
(Nom de la personne pour qui l’audience est tenue)
et
L’Administration de pilotage
et
(La mesure que l’Administration se propose de prendre)
À :
(Nom et adresse de la personne à qui l’avis est signifié)
Vous avez demandé la tenue d’une audience relativement à la mesure mentionnée dans le présent avis que l’Administration se propose de prendre.
VOUS ÊTES AVISÉ QU’UNE AUDIENCE sera tenue
(Privée ou publique)
par l’Administration de pilotage
à
(Lieu)
à
(Heure)
le
(Jour de la semaine et date/mois/année)
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS, l’audience est réputée avoir eu lieu et l’Administration procédera à la mise en oeuvre des mesures proposées à moins que dans les cinq jours suivant la date fixée pour l’audience vous n’ayez démontré à l’Administration que votre empêchement était dû à des circonstances exceptionnelles et indépendantes de votre volonté.
Fait le
(Date/mois/année)
Administration de pilotage
par :
(Signature)
(Titre du signataire)

FORMULAIRE 3

No de dossier
ASSIGNATION À COMPARAÎTRE
DANS L’AFFAIRE DE
(Nom de la personne pour qui l’audience est tenue)
et
L’Administration de pilotage
et
(La mesure que l’Administration se propose de prendre)
À :
(Nom et adresse de la personne qui est assignée à comparaître)
VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER À UNE AUDIENCE POUR Y TÉMOIGNER dans l’affaire susmentionnée qui sera tenue par l’Administration de pilotage et qui aura lieu
à
(Lieu et numéro de la pièce)
à
(Heure)
le
(Jour de la semaine et date/mois/année)
VOUS ÊTES ÉGALEMENT TENU(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire les documents et éléments matériels suivants :
(Indiquer la date et la nature de chacun des documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier)
UNE INDEMNITÉ pour jour(s) est signifiée
(Nombre de jours de présence)
avec la présente assignation et calculée comme suit :
Indemnité pour témoigner :      $
Indemnité de déplacement :      $
Indemnité quotidienne de logement et de repas :      $
TOTAL :      $
Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.
L’INTERROGATOIRE AURA
LIEU EN(Indiquer la langue officielle)
Si vous préférez être interrogé dans l’autre langue officielle, les services d’un interprète peuvent être nécessaires et vous devez en aviser immédiatement l’Administration.
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À CET INTERROGATOIRE OU VOUS N’Y DEMEUREZ PAS JUSQU’À LA FIN OU SI VOUS N’APPORTEZ PAS AVEC VOUS LES DOCUMENTS OU ÉLÉMENTS MATÉRIELS INDIQUÉS, l’Administration a le pouvoir, en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi sur le pilotage, de vous contraindre à y assister.
Le
(Date/mois/année)
Administration de pilotage
par :
(Signature)
(Titre du signataire)